D'après Cornu, l'action d'anéantir vaut la résolution, qui est « en principe un anéantissement rétroactif d'un contrat synallagmatique qui, fondé sur l'interdépendance des obligations résultant de ce type de contrat, consiste à libérer une partie de son obligation, lorsque l'obligation de l'autre ne peut être exécutée ». Le Code civil régit ces moyens d'anéantissement puisque l'article 1184 dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement », puis dans son alinéa 3 que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances».
On peut ainsi constater que les rédacteurs du Code de 1804 ont choisi un cadre strict à ce type d'annulation qui revêt même en principe un caractère judiciaire en principe. Mais une nuance est désormais appréciable puisque la résolution s'ouvre progressivement à la possibilité de résolution unilatérale.
[...] La notion de gravité du comportement semble également faire écho à celle d'équilibre contractuel. Les relations seraient perturbées à tel point qu'il serait justifié d'y mettre fin. Dans l'arrêt du 13 octobre 1998, la Cour de cassation relève une série d'agissement du médecin anesthésiste ayant conduit la clinique à mettre fin aux relations contractuelles. Les violations contractuelles étaient en l'espèce répétées et duraient depuis longtemps : la clinique n'avait en effet mis un terme au contrat qu'au bout de neuf ans. [...]
[...] C'est une véritable exigence de loyauté qui semble ici renforcée. La procédure de résolution unilatérale n'a pas encore déterminé par la jurisprudence. Mais il semble cependant nécessaire de l'encadrer, afin d'éviter que le créancier ne se délie trop facilement. A cet égard, les droits étrangers et les principes européens du droit du contrat fournissent de précieux guides. La notification de la décision (la rupture ne pouvant dès lors pas être implicite) et sa motivation semblent de nature à protéger de ce risque. B. [...]
[...] L'anéantissement unilatéral, un principe amoindri A. Un principe critiqué L'anéantissement unilatéral du contrat de droit privé est un principe vivement contesté dans sa nature interne, mais on voit également avec le droit étranger comme il est loind d'être universellement toléré. Ainsi que l'explique M. Christophe Jamin, le droit français fait preuve d'une véritable défiance à l'égard des sanctions unilatérales. Le juge prononce la sanction de la résolution par souci d'humanité envers le débiteur : il s'agit de lui laisser un délai pour s'exécuter. [...]
[...] Cette notion de comportement se rapproche-t-elle de la notion de faute ? La difficulté est ici que la notion de faute ferait intervenir un élément subjectif, qui pourrait porter atteinte à la sécurité juridique. Il semble donc plus prudent de considérer qu'il faut un manquement grave du débiteur à ses obligations, mettant en danger la relation contractuelle. Ainsi, M. P. Chauvel préconise une approche objective de la notion. S'inspirer des principes du droit européen du contrat permettrait d'accorder la jurisprudence française avec ce qui est fait dans d'autres pays. [...]
[...] On le voit donc, la portée de ce nouveau principe de résolution unilatérale est encore difficile à déterminer. Et cela d'autant plus que l'on peut raisonnablement se demander s'il s'agit réellement d'une résolution. En effet, la Cour de cassation n'emploie pas dans ses attendus de principe le terme de résolution Elle prévoit que le créancier peut mettre fin au contrat. S'agit-il véritablement d'une résolution ? La question est délicate à trancher, d'autant plus qu'une partie de la doctrine semble employer les mots comme synonymes. [...]
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