Suisse, actions édiliciennes, action rédhibitoire, action minutoire, aliud, Tribunal Fédéral
Toutes les actions édiliciennes répondent aux conditions suivantes : Il faut un défaut (Art. 197 CO), il faut qu'il soit inconnu de l'acheteur (Art. 200 CO), il faut un avis des défauts (Art. 201 CO) et il faut que le défaut soit antérieur au transfert des risques (conséquence logique de l'art. 185 CO). Si ces conditions-là sont remplies, il y a différentes actions envisageables pour l'acheteur.
[...] Ces actions sont souvent aussi, aux mêmes conditions, utilisées comme des exceptions lorsque le paiement n'a pas eu lieu. Si A n'a pas encore payé, il y a une action de V contre A en paiement. L'exception de A peut être une exception rédhibitoire ou une exception minutoire. Cela c'est aux mêmes conditions que les actions correspondantes. Au cœur de ces actions, il y a le défaut, art CO. Ce sont les cas où la qualité est inférieure à la moyenne, et pour cela il faut déterminer quelle est la qualité moyenne d'un produit compte tenu du marché. [...]
[...] Mais parfois la description du genre est complète. Lorsque l'on commande du pétrole, c'est plus dur de se mettre d'accord sur la formule chimique. C'est parfois délicat à faire. Considérer qu'il y a là une absence de qualité promise ou qu'il manque un élément de description c'est extrêmement difficile. Cette distinction entre aliud et défaut est très subtile, les conséquences peuvent être lourdes ; pas d'avis des défauts, différents délais de prescription, etc. Tout élément de description du genre manquant implique qu'il s'agisse d'un aliud et donc que l'on applique les règles sur l'inexécution. [...]
[...] Les Romains parlaient d'aliud. Il faut distinguer le défaut et l'aliud. Si on qualifie la situation comme la chose étant un aliud, il faut appliquer les règles sur l'inexécution et non pas les arts ss CO. Lorsque l'aliud est clair, on ne peut pas partir sur l'idée qu'il s'agit d'un défaut. Sauf que, assez souvent, la chose n'est pas déterminée comme un corps certain lors de la conclusion du contrat. Les parties se mettent d'accord sur le genre. Si on demande un Mercedes classe 10 et que l'on nous livre une classe ce n'est pas pareil. [...]
[...] - L'action en remplacement de la chose vendue. Cela c'est l'art CO, cette action elle aussi implique une condition supplémentaire, c'est que la chose ait été déterminée par son genre, et non pas comme un corps certain. - La dernière action qui n'apparait pas clairement dans la liste des arts. 205ss CO, c'est une action en dommages et intérêts. La base légale c'est l'art CO. Le Tribunal fédéral a confirmé qu'il s'applique dans les actions édiliciennens, mais aux conditions générales des actions édiliciennes. [...]
[...] L'action minutoire, c'est la diminution du prix. Si le prix a déjà été payé, c'est une action en remboursement d'une partie du prix. La seule question, c'est de savoir quel est le montant de la réduction. Alors on pourrait utiliser la méthode brute, on fait une expertise, on regarde la valeur de la marchandise en lien avec le défaut. Mais cela était trop simple. On utilise alors la méthode dite relative, elle est plus lourde à présenter, mais plus équitable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
