Action oblique et action paulienne au travers du prisme de la force obligatoire

Extraits

[...] L'action paulienne, quant à elle, vise à le protéger contre la fraude. Cette fraude est mise en œuvre par le débiteur qui dissipe volontairement son patrimoine pour ne pas payer sa dette. Le créancier, grâce à l'action paulienne, peut attaquer les actes frauduleux effectués par le débiteur et réintégrer les sommes ou les biens volontairement dissipés. Nous nous intéresserons tout d'abord au champ d'application et aux conditions de l'action paulienne pour ensuite étudier ses effets, notamment l'inopposabilité des actes frauduleux du débiteur à l'égard du créancier qui est une remise en cause du principe de force obligatoire des contrats Le champ d'application et les conditions de l'action paulienne L'action paulienne peut être exercée contre tous les actes juridiques qu'ils soient onéreux ou à titre gratuit. [...]

[...] Action oblique et action paulienne au travers du prisme de la force obligatoire L'action oblique est l'action, dite encore indirecte ou subrogatoire, par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. L'action paulienne quant à elle est l'action dite encore révocatoire, par laquelle le créancier fait révoquer les actes de son débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits; La force obligatoire, et plus précisément la force obligatoire des contrats, est un principe qui signifie que le contrat s'impose aux parties comme la loi elle-même, de même qu'au législateur et au juge qui ne peuvent le modifier de leur propre initiative. [...]

[...] Que ce soit en ce qui concerne la carence du débiteur ou le caractère sérieux et légitime de l'action oblique effectuée par le créancier, ce sont les juges qui les apprécient souverainement ces conditions. Dans tous les cas, le débiteur n'a pas respecté la parole qu'il a donnée lors de la conclusion du contrat. En effet, si le créancier est amené à agir c'est qu'il craint de ne pas récupérer sa créance. Le débiteur n'a donc pas respecté l'exigence d'exécution de l'obligation (article 1134 alinéa 1 du Code civil) ainsi que celle l'obligeant à l'exécuter de bonne foi (article 1134 alinéa 2). [...]

[...] Pour répondre à ces questions, il semble judicieux d'analyser plus précisément chaque action séparément en vue du principe de la force obligatoire du contrat. Nous commencerons par l'action oblique puis nous étudierons l'action paulienne (II). L'action oblique et le principe de force obligatoire du contrat L'action oblique est l'action qui vise à contrer l'inertie du débiteur qui ne fait pas valoir ses droits contre un tiers. Le créancier peut directement agir contre le tiers en empruntant les droits du débiteur. [...]

[...] La créance doit cependant être antérieure à l'acte litigieux. La jurisprudence exige en outre le fait que le créancier doit subir un préjudice du fait de l'acte fait par le débiteur. Pour ce qui est du débiteur, il faut qu'il y ait une fraude, une intention de nuire au créancier. La remise en cause de la force obligatoire du contrat par l'inopposabilité des actes frauduleux au créancier Les effets de l'action paulienne peuvent entrer en contradiction avec le principe de force obligatoire du contrat. [...]