Accomplissement de la prestation principale, entrepreneur, articles 1710 et suivants du Code civil, professions libérales, artisans, jurisprudence, article 1218 nouveau du Code civil, arrêt du 14 avril 2006 de la Cour de cassation, articles 1221 et suivant du Code civil, articles 1219 et 1220 nouveau du Code civil, garantie légale de conformité du droit de la consommation, articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.
Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations. Les obligations à la charge de l'entrepreneur (hors contrat de construction immobilière) ne sont pas spécifiquement précisées. L'on sait qu'il a une obligation de faire. La jurisprudence de manière assez casuistique, sur la base de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat, est venue découvrir que dans certains contrats d'entreprises l'obligation serait une obligation de moyen alors pour d'autres une obligation de résultat, la jurisprudence n'ayant pas fait l'objet d'une sécurisation législative.
Pour faire simple, les professions libérales sont mieux loties que les artisans. Ce seront davantage des obligations de moyens qui seront mises à la charge des prestataires de service accomplis, dans le cadre de professions libérales, alors que ce seront principalement des obligations de résultat qui pèseront sur les artisans. Dès 1986, la jurisprudence est venue découvrir dans le contrat de soin médical que l'obligation principale du médecin était une obligation de moyen.
[...] Le contrat de construction immobilière est ainsi fait qu'au-delà de l'obligation de faire du constructeur immobilier, il est soumis à trois garanties : La garantie décennale — article 1792 du Code civil Une fois que le bâtiment est construit, livré, réceptionné par le maître de l'ouvrage et une fois que le maître d'ouvrage a accepté le bâtiment, va naître à la charge du constructeur immobilier une garantie de 10 ans pour les dommages les plus graves, qui sont de deux types : – l'atteinte à la solidité de l'immeuble : grosse fissure dans le mur, des infiltrations d'eau ; – l'impropriété à destination de l'immeuble : tous les vices graves qui peuvent toucher l'immeuble hors ou en dehors des vices à la solidité. L'immeuble ne va pas remplir l'usage qu'on attend de lui. Ce sont les déclencheurs de la garantie décennale. La garantie décennale est d'ordre public, il est donc impossible de prévoir une clause limitative ou exonératoire de garantie. Cette garantie décennale incombe principalement à l'entrepreneur immobilier, mais le Code civil peut également l'imputer à d'autres types de personnes comme l'architecte ou le bureau d'étude. [...]
[...] Les règles spéciales La garantie légale de conformité du droit de la consommation La garantie légale de conformité s'applique non seulement au contrat de vente, mais aussi au contrat portant sur des choses corporelles mobilières à fabriquer ou à produire. Quand le contrat d'entreprise porte sur la fabrication d'une chose à fabriquer ou à produire sur mesure, il est quand même soumis aux articles L217-1 et s. du code de la consommation. Rappel : il est prévu dans le code de la consommation que le consommateur a le droit de mobiliser soit les règles du code de la consommation, soit les règles du Code civil. [...]
[...] Contrairement au contrat de vente pour lequel il y a la reconnaissance expresse d'un effet translatif de propriété, pour le contrat d'entreprise c'est le silence du Code civil. Donc, la jurisprudence et la doctrine ont traité de cette question de la transmission de la propriété. La jurisprudence considère, que lorsque la transmission de la propriété est nécessaire en matière de contrat d'entreprise, s'opère par les modes originaires du droit de la propriété, c'est donc la conséquence de l'application des règles en matière de droit des biens. [...]
[...] Par contre, s'il n'est pas propriétaire du sol la règle de la vente va chasser celle de l'accession. Les obligations accessoires La jurisprudence est venue découvrir des obligations accessoires, dont l'obligation de livrer la chose à fabriquer. Il y a beaucoup d'obligations accessoires qui tournent autour de l'information et du conseil à donner au client. En outre, la complexité est que ce sont des obligations qui sont contractuelles, ce sont des éléments qui vont être donnés pour un besoin précis. [...]
[...] Dès 1986, la jurisprudence est venue découvrir dans le contrat de soin médical que l'obligation principale du médecin était une obligation de moyen. Le patient doit alors rapporter la preuve de la faute du médecin, lorsqu'il considère que le soin qu'il a reçu n'est pas conforme aux règles de l'art médical. Idem pour l'expert-comptable. À l'inverse : le garagiste doit réparer la voiture qu'on lui a confiée, le plombier doit réparer la fuite d'eau Pour rappel, pour l'obligation de résultat, il y a un renversement de la charge de la preuve qui s'opère. [...]
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