Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel

Gabriel g.

Commandez une rédaction : Contrat type en Droit des obligations sur mesure

Devis en ligne gratuit

Contrat type Format .docx

Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

contrat de crédit-bail, plan du contrat, délivrance de la chose, crédit-bail, crédit-bailleur, prix de la redevance, échéances de paiement, promesse unilatérale de vente, promesse de vente, durée de validité de la promesse, crédit-preneur, dépôt de garantie, obligation, obligation de paiement, droit d'option, non-revente, exonération de responsabilité, garantie, transfert des risques, obligation de restitution, intuitu personae, indemnisation, défaut de paiement, pénalités, résolution du contrat, obligation d'information, préambule, contrat de louage

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de crédit-bail auprès de la société « CREDICAS ». Ainsi, la société « AGRICOS » aura l'usage du bien souhaité sans procéder directement à son achat, mais moyennant le paiement d'une redevance auprès de l'établissement financier, tout en ayant à terme un droit d'option lui permettant d'obtenir la propriété du bien en cause.

Sommaire

Exemple de contrat de crédit-bail professionnel
1. Préambule
2. Titre I : La naissance du contrat
3. Titre II : L'existence du contrat
4. Titre III : L'extinction du contrat
5. Titre IV : Dispositions finales
Commentaire du contrat
1. Le titre du contrat
2. Le préambule du contrat
3. Le plan du contrat

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Dans cette hypothèse de caducité du contrat de crédit-bail, il n'y aura pas restitution des redevances déjà acquittée par le crédit-preneur. Titre IV : Dispositions finales Article 18 : Résolution du contrat de vente Les parties s'engagent par le présent contrat, à agir communément à la lumière des principes de bonne foi, de transparence et de sincérité. Les cocontractants s'abstiendront ainsi de prendre ou de faire tout acte ou agissement qui auraient pour effet de faire obstacle à la bonne exécution du présent contrat. [...]

[...] Le titre du contrat constitue ainsi un indice essentiel de l'intention des parties de rattacher le contrat à un régime juridique donné. Secondement, le titre a une utilité pratique, en effet les entreprises concluent de nombreux contrats au cours de leur vie économique, et le titre permet d'identifier aisément l'accord en question. Le préambule du contrat Le préambule d'un contrat est une forme d'avant-propos qui permet aux parties d'annoncer dès les premiers termes du contrat leurs intentions. En cas de litige, cela permettra au juge ou à l'arbitre d'avoir idée du cadre dans lequel ce contrat a été conclu. [...]

[...] Concernant la qualité du crédit-bailleur, la clause fait apparaitre son agrément légal en qualité d'établissement financier, une qualité essentielle pour conclure à titre d'exercice habituel des opérations de crédit tel que le contrat de crédit-bail. L'article L 313-1 du Code monétaire et financier dispose, en son second alinéa que « Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat. Crédit-bail » L'article L. 511-10 du Code monétaire et financier dispose, en son II, qu'« Avant d'exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 1° du II de l'article L. [...]

[...] Ci-après dénommée le CREDIT-BAILLEUR, d'autre part. De surcroit, le présent contrat reconnait comme TIERS-VENDEUR la société « MOISO-BAT », SA au capital de 10 000 000 Euro, ayant son siège social à Paris, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 356 907 956 RCS Paris. Article 2 : L'opération L'opération du présent contrat a pour objet le crédit-bail d'une moissonneuse-batteuse, financé par la société « CREDICAS » en sa qualité de CREDIT-BAILLEUR, au bénéfice de la société « AGRICOS », en sa qualité de CREDIT-PRENEUR. Conformément au régime du crédit-bail, le crédit-bailleur s'engage à l'achat du bien en question, puis à le donner à bail au crédit-preneur, ainsi qu'à consentir à la promesse de vente de ce même bien au terme du contrat. [...]

[...] Ainsi, la cession du présent contrat par le crédit-preneur ne pourra intervenir qu'avec l'agrément préalable par écrit du crédit-bailleur. Si le crédit-preneur obtient l'agrément de cession du crédit-bail, alors le cessionnaire sera soumis au présent contrat dans les mêmes conditions et suivant les mêmes obligations. Article 13 : Pénalités se rapportant au crédit-preneur Article 13.1 : Pénalité de retard de paiement Chaque jour de retard dans le paiement d'une redevance augmentera de le prix mensuel à payer pour le mois en question, dans la limite d'un retard de 30 jours qui aboutira à la résiliation du contrat par inexécution des obligations du crédit-preneur. [...]

docx