Modèle de contrat de prestation de service de gardiennage - Droit africain

Extraits

[...] Modèle de contrat de prestation de service de gardiennage - Droit africain Entre, Client, SA au capital de ? . CFA, boite postale Burkina Faso, Tel : immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro d'entreprise Représentée par sa Directrice Générale, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « le Client » et ou « le bénéficiaire » d'une part ; ET, Le prestataire ; Société Unipersonnelle A Responsabilité Limité au capital de F CFA dont le siège social est situé à boite postale Tel : immatriculée au registre du commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro représenté par Directeur Général, dument habilité à cet effet, Ci-après dénommée « le prestataire », d'autre part ; IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ; ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet d'assurer au bénéfice de (client), les prestations de gardiennage et de surveillance des biens et des personnes de ses locaux sis à au secteur de la ville de par tout procédé nécessaire. [...]

[...] En outre, les éventuels dommages collatéraux comme un cas de vol ou un préjudice favorisé par l'occupation des agents du prestataire par des tâches personnelles du client seront aussi assumés par ce dernier. -En cas de délit particulièrement complexe, le prestataire est astreint à réparer le dommage causé lorsque la preuve de sa responsabilité est judiciairement établie. -Il est entendu que le montant de la réparation du bien est déterminé sur la présentation par le client, d'un devis de réparation. Si toutes fois ce devis n'est pas accepté par le prestataire, un arrangement à l'amiable pourra être envisagé afin de régler ce différend. [...]

[...] Cette révision doit être avisé par écrit avec une motivation et ne saurait être imposé à l'autre partie. Pour toute nouvelle demande, les parties conviennent que le bénéficiaire adressera une lettre contre décharge au prestataire, indiquant le nouveau montant. Cette nouvelle demande fera partie intégrante du contrat et s'exécutera comme telle. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE -Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles devant permettre au prestataire d'exécuter de façon adéquate ses obligations. -Hormis les clés donnant accès au périmètre à surveiller, le bénéficiaire est le seul et unique responsable des différentes autres clés affectées aux ouvertures (bâtiments, bureaux, véhicules et divers engins roulants, magasins, coffres, containeurs etc.). [...]

[...] Si toutes fois ce devis n'est pas accepté par le prestataire, un arrangement à l'amiable pourra être envisagé afin de régler ce différend. Au cas où le bien est irrécupérable, le prestataire prend la responsabilité de remplacer le même bien, au prix du marché ou d'accord partie, il peut procéder à un dédommagement financier au client. ARTICLE 6 : MONTANT DES PRESTATIONS Le client, payera à la somme de : . . ) FRANCS CFA TOUTES TAXES COMPRISES par mois à raison de . [...]

[...] ARTICLE 13 : EFFET DU CONTRAT Le présent contrat prend effet pour compter du . . ARTICLE 14 : REGLEMENT DES DIFFERENDS Il est formellement convenu qu'en cas de litige ou de contestation né entre les deux parties en raison de la conclusion, de l'interprétation de l'exécution ou de la fin des présentes, un règlement à l'amiable peut être engagé entre elles comme préliminaire. Toute fois en cas d'échec, chacune des parties se réserve le droit de porter le différend devant un tribunal compétent. [...]