Convention de partenariat entre un lycée professionnel et une entreprise en faveur de l'insertion des élèves en situation de handicap

Extraits

[...] Article 2 - Modalités des stages Article 2.1 - Identification des Bénéficiaires L'Entreprise partenaire s'engage à accueillir chaque année des élèves de l'Établissement en situation de handicap (les « Bénéficiaires »), dans le cadre de stages de formation en milieu professionnel. Ces stages visent à offrir aux Bénéficiaires une expérience pratique et formatrice, en adéquation avec leur cursus scolaire et leur projet professionnel. Article 2.2 - Durée et périodicité des stages Au cours de l'année scolaire, les stages auront une durée de six semaines réparties comme suit : - Une première période de stage de trois semaines ; - Une seconde période de stage de trois semaines. [...]

[...] En cas d'absence d'une solution amiable, le droit applicable est le droit français. La juridiction compétente du ressort de la Cour d'appel de Paris règlera les différends soulevés par l'exécution de la Convention. Article 7 - Protection des données à caractère personnel Chacune des Parties s'engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). [...]

[...] Après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, ce préavis sera ramené à cinq jours, dans l'hypothèse où une Partie souhaiterait résilier la Convention parce qu'elle estimerait que l'autre Partie ne respecterait pas les termes de la Convention. La résiliation de la Convention, pour quel que motif que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d'autre. Nonobstant l'expiration ou la résiliation de la Convention, les dispositions relatives à la confidentialité continueront à s'appliquer durant les trois années consécutives à l'expiration ou la résiliation de la Convention. Article 6.3 - Litiges En cas de litige, les Parties contractantes rechercheront une solution amiable, au besoin avec le recours de tiers choisis d'un commun accord. [...]

[...] Par conséquent, elles s'interdisent de divulguer à tout tiers, sans accord écrit et préalable de l'autre Partie, directement ou indirectement, par écrit ou toute autre manière, toute information confidentielle, quelle que soit sa nature et son support, relative à l'exécution des présentes. L'expression « informations confidentielles » désigne, sans limitation, le savoir-faire, les plans et feuilles de calcul, et généralement, toutes les informations techniques, financières ou commerciales, non connues et non accessibles par le public. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que les Parties. Par défaut, les informations transmises par les Parties au titre de la présente Convention ont un caractère strictement confidentiel. [...]

[...] Ils s'engageront individuellement, lors de la signature d'une Convention propre à l'action, au respect de cette clause. Article 6 - Résiliation - Responsabilité - Litiges Article 6.1 - Responsabilité Chaque Partie est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre de la présente Convention. Les Parties conviennent que le non-respect par l'une ou l'autre des Parties des engagements contractés dans le cadre de la Convention ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts, dans un cadre amiable ou judiciaire, mais à une résiliation de la Convention selon les modalités définies à l'article 6.2. [...]