Contrat type pour un partenariat de co-traitance ou sous-traitance informatique

Extraits

[...] Au terme du contrat, les deux parties rapprocheront leurs enregistrements. Dans l'hypothèse où ceux-ci seraient différents, la preuve pourra être apportée par tout moyen. Dès que les enregistrements sont concordants, le solde du nombre d'heure sera effectué. La société débitrice devra rembourser, sous quelque forme que ce soit, la société créditrice, les modalités étant fixées par accord mutuel. Les applications mises à disposition de chacune des sociétés sont basées sur des codes-objets et des codes-sources qui sont le fruit de créations de l'esprit, et sont en conséquence régit par la réglementation sur la propriété intellectuelle en vigueur à la date de signature du présent contrat. [...]

[...] Article 4 Éléments concernés Pour les fins du présent contrat, l'application comprend de façon non limitative les éléments suivants : le code de programmation de l'application ; toute copie de l'application effectuée ou non par la société cédante ; toute toute toute toute toute version corrigée ou mise à jour de l'application ; version nouvelle, augmentée ou améliorée de l'application ; correction d'erreurs, de bogues, de programmes ou de mise à jour relative à l'application ; documentation relative à l'application, notamment : documentation technique relative à la conception et au développement de l'application ; toute documentation relative à l'exploitation de l'application ; toute documentation relative à l'utilisation de l'application ; toute documentation relative à l'aide fournie à l'utilisateur ; toute documentation intégrée dans l'application ou accessible via le réseau Internet ; toute autre documentation pertinente, peu importe la forme, le support et l'emplacement de toute telle documentation. La société cédante ne cède pas les droits sur les documents internes. Seuls les commentaires inclus dans les scripts sont fournis ainsi que les aides disponibles pour l'utilisation de l'administration. Article 5 Cession des droits Droit de reproduction - la société cédante ne cède aucun droit à la société cessionnaire. La société cédante garde un droit exclusif de reproduction. [...]

[...] Article 14 Non sollicitation du personnel La société cessionnaire s'engage à ne pas débaucher le personnel de la société cédante ayant participé à la réalisation du contrat ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et deux années après le terme de ce contrat. Article 15 Notifications et communications Les échanges de documents et notifications entre les parties devront être faites aux adresses des sociétés co-contractantes. Article 16 Intégralité des accords Le présent contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes. [...]

[...] Ces derniers disposent de leur propre copyright visible dans le code source. Il n'y a donc pas de cession pour ces codes. Les documents de cession de droits et de renonciation aux droits moraux ainsi que tout autre document utile ou nécessaire afin de confirmer toute telle cession de droits et toute telle renonciation aux droits moraux seront communiqués sur demande le cas échéant. Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans le présent contrat, la société cédante conserve les droits suivants, sans avoir à verser quelque compensation que ce soit à la société cessionnaire: droit de reproduction, de conserver, d'utiliser et de réutiliser du code créé ou utilisé, dans le cadre du développement de l'application autres que l'application faisant l'objet du présent contrat et ne faisant pas concurrence à ce dernier ; droit de conserver, d'utiliser et de réutiliser les connaissances, techniques, procédés, savoir-faire, expertise, habiletés, idées, talents et autres éléments acquis avant ou pendant le développement de l'application. [...]

[...] Article 20 Modification du contrat Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signer par toutes les parties ayant signées le présent contrat. Article 21 Force majeure Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation. [...]