Contrat de location d'un parking ou d'un garage

Extraits

[...] Article 2 Durée Le contrat est conclu pour une période renouvelable de mois allant du au Article 3 Utilisation Selon les termes de l'article 1728 du code civil, le Preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille. Si le preneur emploie la chose à un autre usage que celui auquel il a été destiné, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Article 4 Loyer Le loyer mensuel est fixé à EUROS, somme à payer avant le de chaque mois. Le loyer s'entend toutes charges comprises. [...]

[...] Article 5 Garantie Lors de la signature du contrat de location, le Preneur versera au Bailleur une garantie de EUROS. Cette garantie servira exclusivement à couvrir les dégâts causés au bien loué par le Preneur ou par des tiers à qui il a autorisé l'accès au garage. L'usure normale n'est pas considérée comme dégât. Au terme de la convention, le Bailleur rétrocédera au Preneur la garantie ou son solde. En aucun cas, la garantie ne pourra être invoquée pour couvrir le dernier mois de loyer. [...]

[...] Article 8 Cession, sous-location Sauf autorisation préalable écrite du Bailleur, le Preneur ne pourra céder en totalité ou en partie les droits nés du présent contrat, ni sous-louer tout ou partie des lieux loués. Article 9 Assurances Le Preneur s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant ses risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.) et/ou à fournir, à la demande du Bailleur, la preuve que ces risques sont couverts. Article 10 Résiliation Le Bailleur est libre de résoudre le contrat à tout moment moyennant préavis d'un mois, communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent contrat est établi en deux exemplaires, un pour chacune des parties. [...]