Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Extraits

[...] Obligations du preneur Le preneur est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Il doit user paisiblement de la chose louée et s'abstenir notamment de tout comportement bruyant susceptible de gêner le voisinage. Il doit répondre des pertes et des dégradations survenues en cours de contrat, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'il s'agit d'un cas de force majeure, de la faute du bailleur ou d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Il doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et de ses équipements, les menues réparations et exécuter les réparations locatives dont la liste est annexée au présent contrat. [...]

[...] Charges et conditions Obligations du bailleur Le bailleur est tenu de délivrer au PRENEUR un logement en bon état d'usage et de réparation. Il doit assurer au PRENEUR la jouissance paisible des lieux loués. Il doit entretenir les locaux loués en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Il ne peut s'opposer aux travaux effectués par le locataire ne constituant pas une transformation des locaux et équipements loués. [...]

[...] Contrat de location Bail d'habitation de locaux non meublés Entre les soussignes Monsieur/Madame/Mademoiselle . demeurant à . tél.: . Ci - après dénommé " LE BAILLEUR" D'une part, ET Monsieur/Madame/Mademoiselle . né(e) le: . à . demeurant à . adresse postale . Ci - après dénommé " LE PRENEUR" D'autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail et donne à loyer au PRENEUR, qui accepte, à usage exclusif d'habitation, les locaux désignés ci - après et dépendant d'un immeuble sis: Adresse des lieux loués: Désignation des lieux loués Maison/appartement en . [...]

[...] m buanderie, garage pour . voitures; construite sur un terrain de . m2. Etat des lieux: Conformément à la loi, un état des lieux, annexé au présent contrat a été contradictoirement établi le . En fin de contrat, un état des lieux sera à nouveau établi contradictoirement lors de la restitution des clés. Durée du contrat Le présent contrat est établi pour une durée de TROIS ANNEES entières et consécutives qui commencent à courir le . pour se terminer le . [...]

[...] Le PRENEUR sera tenu de respecter le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l'immeuble, et plus généralement les règles usuelles qu'impose la vie dans un immeuble collectif de telle sorte que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété à ce sujet. Clause résolutoire Toutes les dispositions du présent bail sont de rigueur. A défaut par le PRENEUR d'exécuter d'une des obligations qui lui incombent, le présent contrat sera résilié de plein droit: DEUX MOIS après un commandement de payer le loyer ou les charges ou de verser le dépôt de garantie, resté infructueux. [...]