Le contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive

Extraits

[...] Le concédant s'engage également à faire part au concessionnaire de toutes modifications relatives à son enseigne. Le concédant s'engage à vendre ses produits conformément aux termes de l'article 5. Le concédant s'engage à garantir l'approvisionnement des marchandises. Le concédant doit définir et mettre en œuvre la politique du réseau de concessionnaire en ce qui concerne la promotion de la marque et par la même informer le concessionnaire sur l'agencement de son établissement. Le concédant fournira au concessionnaire toute documentation publicitaire et informative de type brochure ou catalogue. [...]

[...] Article 10 : Clause résolutoire En cas de non respect de l'un ou plusieurs termes du présent contrat, celui- ci prendra fin immédiatement. Article 11 : En cas de litige Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, Le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent. Ainsi fait à , le , en autant d'exemplaires originaux que de parties ayant un intérêt distinct, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. [...]

[...] Le concédant pourra exceptionnellement modifier le prix de ses produits sans en référer au concessionnaire dans le cas d'une avancée technologique majeure. Article 6 : Durée et renouvellement du contrat Le présent contrat prendra effet dés signature par les différentes parties et ce pour une durée de 5 ans. Il se renouvellera dans les mêmes conditions par reconduction tacite tous les 2 ans. Article 7 : Cession du contrat En cas de vente de la société DLA, le présent contrat s'appliquera au nouveau propriétaire sous réservation d'acceptation de la société Peugeot. [...]

[...] Le concessionnaire s'engage à payer le prix des marchandises conformément aux termes de l'article 5. Le concessionnaire s'engage à vendre les produits. Le concessionnaire informera le concédant de la mise en place de toutes offres promotionnelles en dehors de celles organisées par le concédant au sein du réseau. Le concessionnaire s'engage à assurer la protection de la propriété industrielle et à ne pas utiliser la marque à des fins privées. Le concessionnaire s'engage à assurer la promotion des produits du concédant par tous moyens possibles et à utiliser la documentation mise à sa disposition. [...]

[...] Elle a été choisie par la société Peugeot pour son professionnalisme et la qualité de sa force de vente. Il a été décidé ce qui suit : Article 1 : Concession exclusive de vente Le concédant octroie l'exclusivité de la distribution de tous ses modèles sur le territoire déterminé dans l'article 2. Article 2 : Territoire Le territoire accordé par le concédant comprend la ville de Montpellier, (ci-après dénommé le «territoire Article 3 : Obligations du concédant Le concédant s'engage à ne pas fournir ses produits à d'autres distributeurs présents sur le territoire et à transmettre les offres d'achats provenant du territoire au concessionnaire. [...]