Cas pratique de Droit des Contrats: La promesse synallagmatique de vente (1 page)
En théorie, la promesse synallagmatique de vente est un engagement réciproque des parties. Ainsi, l'offrant s'engage à vendre un bien déterminé à un prix déterminé et l'acceptant s'engage à l'acheter aux conditions proposées. Dans la promesse synallagmatique, les parties sont d'accord pour la conclusion d'un contrat définitif. La rencontre des volontés suffit pour lier définitivement les parties. L'article 1589 du Code civil précise que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ».
En outre, l'article 1582 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
[...] Quant à la précision de l'offre, l'article 1583 du Code civil précise par exemple qu'il doit y avoir accord sur la chose et le prix En l'espèce, le fax de Monsieur Vincent adressé à la société Rapido présente toutes les caractéristiques d'une offre d'achat : elle précise la chose et le prix, présente le souhait de l'offrant d'être lié en cas d'acceptation et est portée à la connaissance du fournisseur. En théorie, la promesse synallagmatique de vente est un engagement réciproque des parties. Ainsi, l'offrant s'engage à vendre un bien déterminé à un prix déterminé et l'acceptant s'engage à l'acheter aux conditions proposées. [...]
[...] Cas pratique Monsieur Vincent, chef d'entreprise, décide de renouveler son stock de pots d'échappement. La société Rapido lui propose un lot de 150 pièces au prix unitaire de 100 Ayant considéré cette proposition, Monsieur Vincent informe par fax la société Rapido qu'il est prêt à acheter 150 pièces, mais pour un prix unitaire de 80 et à la condition qu'aucun autre fournisseur ne lui propose de modèle moins polluant. Immédiatement, la société Rapido accepte par courrier, en précisant qu'elle offre le modèle le moins polluant du marché. [...]
[...] Dans la promesse synallagmatique, les parties sont d'accord pour la conclusion d'un contrat définitif. La rencontre des volontés suffit pour lier définitivement les parties. L'article 1589 du Code civil précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix En outre, l'article 1582 du Code civil énonce que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé En l'espèce, l'accord de Monsieur Vincent et de la société Rapido constitue une promesse synallagmatique de vente ; celle-ci valant vente aux termes de l'article 1589 du Code civil, on peut considérer que la vente est effective. [...]
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