Les particularités de la responsabilité civile - publié le 11/10/2009

Extraits

[...] La définition de la chose a été précisée dans l'arrêt Franck (Cour de Cassation décembre 1941). La présomption de responsabilité posée par l'article 1384 alinéa 1 ne peut jouer à l'encontre du propriétaire de la chose dès lors que celui-ci ne peut exercer sur cette dernière aucune surveillance Ces deux régimes de responsabilité ont un point en commun qui est que le responsable du dommage n'est pas celui qui a causé le dommage en question. L'évolution du Code civil a montré l'étroitesse du fondement de la faute et donc l'insuffisance de ce fondement. [...]

[...] Les termes néglicence et imprudence sont deux sortes de faute. Dans la tradition historique, il est longtemps paru indiscutable que la faute était le seul fondement de la responsabilité civile. Ce fondement naturel est encore aujourd'hui soutenu par Christophe Radé qui déclare que : la faute est l'âme de la responsabilité Cette conception conduit à juger la conduite de la personne ayant causé le dommage. La responsabilité du fait personnel a comme fondement la faute car elle permet de dissuader et d'inciter à agir avec prudence. [...]

[...] Dissertation TD Séance 2 Les particularités de la responsabilité civile La responsabilité c'est une question universelle et omniprésente. Ce terme n'apparait ni en droit romain ni dans le dictionnaire de l'ancienne langue française. Il apparait dans les langues européennes à la fin du 18 ème siècle. La responsabilité civile issue du Code civil de 1804 était une responsabilité civile individuelle destinée à décourager les personnes ayant un comportement répréhensible. Le terme responsabilité prend tout son sens au 19 ème siècle. [...]

[...] Les obligations de ne pas faire sont toujours des obligations de résultat et il n'est pas nécessaire de mettre en demeure le débiteur qui viole cette obligation pour rechercher sa responsabilité. L'obligation de ne pas faire c'est par exemple lorsqu'un salarié signe une clause de non-concurrence par laquelle il s'engage, en cas de démission ou de licenciement, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente. L'obligation de résultat n'est pas la seule obligation de la responsabilité civile contractuelle. Il y a également l'obligation dite de moyen. [...]

[...] Ce ne sont pas les seuls particularités de la responsabilité civile. A la responsabilité civile délictuelle vient s'ajouter la responsabilité civile contractuelle qui sanctionne l'inexécution d'une obligation née d'un contrat. II La responsabilité civile contractuelle La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'une personne ne rempli pas son obligation dans le cadre d'un contrat. Elle engage la responsabilité de l'auteur selon qu'il y ait une obligation de résultat ou de moyen de la part de celui-ci. A Les obligations de résultat L'obligation de résultat est inscrit dans le Code civil. [...]