Transfert de propriété, COC Code des obligations et des contrats, Code civil, droit libanais, droit français, prêt d'usage, prêt de consommation, abusus, Rose-Noelle Schutz, chose prêtée, restitution, qualité, quantité, article 754 du COC, article 1892 du Code civil, (article 1875 du Code civil, chose non consomptible, chose à corps certain, restitution de la chose, article 1894 du Code civil, article 1893 du Code civil, article 759 du COC, crowdlending
Le professeur Schutz traite la question de prêt de consommation à travers le texte présenté à l'étude, extrait d'un cours intitulé « droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français ». Le prêt de consommation est un prêt qui porte sur une somme d'argent ou une quantité de choses consomptibles par usage, où l'emprunteur doit rendre au prêteur autant de même espèce et de même quantité (contrairement au prêt à usage qui porte sur un corps certain non consomptible). Les articles 1892,1893 et 1894 du Code civil traitent quelques points relatifs au prêt de consommation. Celui-ci réglemente ce prêt de consommation dans son Livre III, Titre X (« Du prêt » (Articles 1874 à 1914), Chapitre II : « Du prêt de consommation, ou simple prêt » et dans la section 1 « De la nature du prêt de consommation ». De l'autre côté, le COC réglemente cette notion de prêt dans son Livre VII (« Du prêt »), Titre II (« du prêt de consommation »), Chapitres I, II, III.
Le problème qui se pose ici est le suivant : Dans quelles mesures le prêt de consommation par son régime et ses effets opère-t-il un transfert de propriété ? Aussi, dans quelles mesures le prêt de consommation se distingue-t-il du prêt à usage ?
[...] (Article 1875 du Code civil et 729 du COC) Pour revenir au prêt de consommation, pour qu'il y ait une restitution en espèce, il faudra aussi prendre en considération la nature des choses prêtées. Si donc plusieurs choses données à prêt de consommation sont de même espèce, mais différente, on se trouvera devant un prêt à usage (article 1894 du Code civil). Par exemple : si on donne des animaux à titre de prêt, c'est une même espèce, mais les animaux sont différents, on parle de prêt à usage et donc la restitution doit se faire en nature. [...]
[...] La propriété de la chose implique une restitution in specie, c'est-à-dire la même espèce. On ajoute à cela qu'il faudra aussi rendre la même qualité. C'est ce que précise l'article 1892 qui précise que : « à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. ». L'article 754 du COC aussi retient que : « à charge par l'emprunteur de lui en restituer autant de même espèce et qualité, à l'expiration du délai convenu. ». Pourquoi insister sur la restitution à l'identique ? [...]
[...] Mais en droit libanais, l'article 757 ajoute que le prêt de consommation peut avoir pour objet des choses consomptibles ou non par le premier usage, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire que la chose disparaisse dès le premier usage. Citer ces textes prouve qu'en droit français ainsi qu'en droit libanais, il est question de choses consomptibles (il est intéressant aussi de préciser qu'à la différence du contrat de bail, le prêt est un contrat à titre gratuit, et non pas onéreux). [...]
[...] Le droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français - Rose-Noelle Schutz - Prêt d'usage et prêt de consommation Les consignes du commentaire : Selon professeur Rose- Noelle Schutz : droit français, étant donné que le prêt de consommation porte sur des choses consomptibles par le premier usage (à la charge de l'emprunteur de rendre autant de même espèce et qualité) il entraîne forcément le transfert de la propriété de la chose prêtée à l'emprunteur. [...]
[...] Le professeur Schutz traite la question de prêt de consommation à travers le texte présenté à l'étude, extrait d'un cours intitulé « droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français ». Le prêt de consommation est un prêt qui porte sur une somme d'argent ou une quantité de choses consomptibles par usage, où l'emprunteur doit rendre au prêteur autant de même espèce et de même quantité (contrairement au prêt à usage qui porte sur un corps certain non consomptible). [...]
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