Cass. 3ème Civ. 21 février 2001 - publié le 17/12/2008

Extraits

[...] Civ février 2001. Les faits. -La société civile immobilière Errera a vendu un immeuble à usage d'hôtel et le fonds de commerce exploité dans celui-ci à M. Plessis par deux actes notariés du 26 mai et 6 juillet 1989. -Une précédente décision accueille la demande de la SCI. Procédure et demandes des parties. -M. Plessis assigne les sociétés Errera et Hôtel le Gallieni en annulation des ventes pour dol et demande la condamnation de M. Gas à lui payer des dommages-intérêts. [...]

[...] La question de droit. Le caractère inexcusable d'une prétendue erreur exclut-il le dol ? La solution de la cour de cassation. La cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Sur le Troisième moyen. Elle estime que l'article 1382 du code civil a été violé. -Dans la mesure où le notaire a un devoir de conseil. -Qu'en l'espèce un devoir n'a pas été accompli. -Et donc qu'il doit des dommages-intérêts. Premier moyen. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1116. [...]