Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 17 janvier 2007
Le défaut d'information de la part d'un acquéreur professionnel envers le vendeur entraine-t-il le dol ?
[...] Civ janvier 2007. Les faits. M.Y, agriculteur devenu manœuvre promet la vente de sa maison à M. agent immobilier et marchand de biens. M. X lève l'option fait sommation à M. Y de passer l'acte. Procédure et demandes des parties. M. X assigne M. Y en réalisation de la vente. Le tribunal de 1ère instance accueille sa demande. M. Y interjecte appel de la décision et demande la nullité des promesses de ventes. La cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 27 octobre 2005, accueille les demandes de M. [...]
[...] Les motifs de la cour d'appel. La cour d'appel estime donc qu'il y a nullité de la promesse de vente au sens de l'article 1116. En effet elle estime qu'il existe une réticence dolosive déterminante. -Du fait que M. Y en sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens aurait du informer M. Y qui ne pouvait lui-même connaître la valeur de son pavillon. Et qu'il y a donc un manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant. [...]
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