Ce document présente plusieurs arrêts commentés sur le thème de l'erreur comme vice de consentement.
"En janvier 1975, un homme a vendu à un autre une statue chinoise pour le prix de 60 000 francs. Pour en attester l'authenticité, il a remis un graphique, une attestation signée de sa main et un certificat d'un expert. Ayant des doutes, l'acquéreur a soumis l'objet à des tests et le laboratoire procédant à ces tests n'a pas su répondre de l'authenticité de la statue. L'acquéreur a donc assigné le vendeur en justice pour demander l'annulation de la vente.
Les juges du font ont déclaré l'annulation de la vente sur le moyen que, l'acquéreur ayant exigé des documents garantissant l'authenticité de la statue, cette authenticité constituait une qualité substantielle à ses yeux et que ces documents ne faisaient pas en définitive la preuve demandée. Le vendeur a donc formé un pourvoi en cassation sur le moyen que d'une part, la cour d'appel n'aurait pas établi le défaut d'authenticité et que, d'autre part, elle n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles l'acquéreur avait donné son consentement en pleine connaissance des limites des moyens d'investigation quant à la détermination de l'authenticité."
[...] Les juges du fond, statuant sur renvoi après la décision de la Cour de cassation, ont rejeté la demande des vendeurs aux motifs que ni l'affectation du tableau au Louvre comme une œuvre de Poussin, ni l'article dans la revue du Louvre, ni l'exposition de l'oeuvre au Louvre sous le nom de Poussin, n'impliquent et ne contiennent aucun élément d'appréciation de l'origine de l'œuvre qui soit antérieure à la vente ou concomitante, et susceptible d'influer sur le consentement des vendeurs s'il avait été connu d'eux dès ce moment. La cour d'appel a considéré que l'erreur devait être appréciée le jour de la vente. Quelles sont les conditions de l'erreur dans un contrat de vente ? La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel considérant qu'en déniant aux vendeurs le droit de se servir d'éléments d'appréciation postérieurs à la vente pour prouver l'existence d'une erreur de leur part au moment de la vente, la cour d'appel avait violé l'article 1110 du Code civil. [...]
[...] Les juges du fond ont débouté le demandeur de sa requête. Le demandeur a donc formé un pourvoi en cassation sur le moyen, d'abord, qu'en refusant d'annuler la vente alors qu'il résultait des constatations que la cause de l'engagement de l'acquéreur avait été le désir de réaliser des économies fiscales et que le vendeur connaissait ce motif déterminant, la cour d'appel avait méconnu les dispositions de l'article 111 du Code civil. Ensuite, qu'en ne recherchant pas si, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, la SAGEP n'était pas censée connaître les prescriptions de la loi Malraux et n'avait pas manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil. [...]
[...] Quelles sont les conditions d'annulation d'une vente pour cause d'erreur substantielle ? La Cour de cassation rejette le pourvoi sur le premier moyen que, s'agissant d'une action en nullité pour cause d'erreur, les juges du fond apprécient souverainement les qualités qui dans le contrat doivent être considérées comme substantielles aux yeux des parties. Sur le second moyen, la Cour de cassation rejette la requête du demandeur considérant que ce dernier n'a pas soutenu que la statue ait été endommagée par les prélèvements. [...]
[...] Quelles sont les conditions de l'erreur dans un contrat de vente ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel considérant que, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n'avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Poussin, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision. 2e arrêt Des époux ont fait vendre aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme étant une œuvre de Poussin, mais qui avait été attribué à l'École des Carraches. [...]
[...] Quelles sont les conditions de l'erreur indifférente ? La Cour de cassation rejette le pourvoi sur le moyen l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention. Ensuite, elle considère qu'ayant relevé qu'en 1983 la SAGEP pouvait croire à l'adéquation de l'opération avec les prescriptions de la loi Malraux, étant observé qu'il n'était pas démontré que la société ait eu connaissance du risque de ne pas bénéficier des avantages fiscaux à l'époque de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. [...]
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