La valeur contractuelle de documents publicitaires, commentaire d’arrêt, Civ. 1ère, 6 mai 2010

Extraits

[...] Puis, l'arrêt du 17 juillet 1997 par la première Chambre civile de la Cour de cassation poursuit : en l'espèce, un propriétaire a vendu une parcelle de terrain à un acheteur qui prenait fortement en compte la situation de la parcelle en bordure d'un espace vert promue dans des documents publicitaires et sur les plans de commercialisation. Postérieurement à la vente, le pollicitant divise le terrain en lots. L'acheteur intente une action en demande de dommages et intérêts. La Cour de cassation juge que le vendeur n'a aucunement respecté son engagement et reconnait une certaine valeur contractuelle aux documents précités. Ces deux arrêts consacrent la valeur contractuelle des documents publicitaires. [...]

[...] La nécessité d'avoir un droit commun européen de la vente pourrait conduire à une uniformisation du droit de la vente afin de simplifier et d'accroitre les échanges commerciaux dans l'Union. Offre En l'espèce, un propriétaire a vendu une parcelle de terrain à un acheteur par le biais d'un acte authentique, qui a acheté en prenant compte de la situation de la parcelle en bordure d'un espace vert. Postérieurement à la vente, le pollicitant divise l'espace vert en plusieurs lots. L'acheteur intente une action en justice contre ce dernier et demande réparation en dommages et intérêts. [...]

[...] La valeur contractuelle de documents publicitaires, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère mai 2010 Cet arrêt est relatif à la publicité, et notamment à la question de la valeur contractuelle de documents publicitaires. En l'espèce, une mère a conclu un contrat de formation professionnelle à l'égard de son fils avec une école de commerce et de gestion. L'établissement obtient une ordonnance d'injonction, relevant exclusivement de la compétence du tribunal d'instance, contre cette dernière : elle refuse de régler les frais de scolarité ; elle forme une opposition au motif que l'école n'a pas tenu son obligation de fournir à un employeur à ses élèves alors que cet engagement était établi sur les brochures publicitaires et sur le site internet de l'école. [...]

[...] Une décision jurisprudentielle apportant des conditions à la valeur contractuelle des documents publicitaires. Cet arrêt est autrement plus important que les arrêts précités. En effet, la Cour de cassation juge que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant Autrement dit, le juge prévoit trois conditions pour retenir la valeur contractuelle de documents publicitaires : la précision et le détail du document ainsi que l'influence qu'il a pu engendrer chez l'individu avant se contracter. [...]

[...] La théorie de l'apparence implicite comme fondement de la décision jurisprudentielle. La Cour de cassation a jugé que les documents publicitaires pouvaient être dotés d'une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant Les sources du droit concernant ce type spécifique de décision n'ont pas toujours été très claires. En effet, la jurisprudence a tenté tout d'abord tenté d'utiliser quatre notions juridiques pour appuyer leurs décisions : le contrat, l'engagement unilatéral de volonté, le délit civil et le quasi- contrat. [...]