Mme X loue des locaux à usage commercial depuis le 1er Octobre 1976. Par le mécanisme de la cession de bail, les preneurs se succèdent dont Mr Y, locataire entre le 1er Avril 1994 (date à laquelle le bail lui a été cédé) et le 24 Novembre 1998 (date à laquelle il a lui-même cédé ce bail à Mr Z). Par acte d'huissier du 18 Mars 1999, Mme X a fait assigner Mr Y en paiement d'une somme de 500 000 francs afin de réparer les désordres affectant l'immeuble loué et vraisemblablement causés avant que le bail ne lui soit cédé.
Mme X a fait assigner par exploit d'huissier Mr Y au tribunal de grande instance en réparation des dommages matériels causés à ses locaux.
La question est alors de savoir si le cessionnaire d'un contrat de bail peut être tenu des obligations inexécutées par les cédants qui l'ont précédé.
[...] Au sens de l'article 1165 du Code civil, les conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers (principe de l'effet relatif), le cessionnaire ne devrait donc être tenu des obligations nées d'une convention antérieure que pour l'avenir et non rétroactivement comme cela a été le cas en l'espèce. Le caractère déterminant de l'accord du bailleur Le Code civil est toujours resté réservé sur la cession de dettes, à tout le moins elle le tolère avec l'accord express du cédé (en l'espèce ici le bailleur). [...]
[...] Continue-t-il vraiment la personnalité juridique de ses prédécesseurs ? II. L'affirmation du maintien des obligations inexécutées A. La substitution de locataire corrélative à une substitution des droits et obligations Par le mécanisme de la cession de bail, il y a une substitution de locataire, le cessionnaire devenant dès lors substitué dans les droits et obligations du cédant. Telle est la position de la Cour de cassation : on en déduit que ces obligations découlent du bail et non en rien un caractère personnel comme on pouvait le prétendre. [...]
[...] Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 9 Juillet 2003 Mme X loue des locaux à usage commercial depuis le 1er octobre 1976. Par le mécanisme de la cession de bail, les preneurs se succèdent dont M. locataire entre le 01 avril 1994 (date à laquelle le bail lui a été cédé) et le 24 novembre 1998 (date à laquelle il a lui-même cédé ce bail à M. Z). Par acte d'huissier du 18 mars 1999, Mme X a fait assigner M. [...]
[...] La question est alors de savoir si le cessionnaire d'un contrat de bail peut être tenu des obligations inexécutées par les cédants qui l'ont précédé ? La Cour censure la position de la Cour d'appel en affirmant que les obligations découlant du bail sont transmises en cas de cession du bail au dernier titulaire du bail. Par conséquent, Mme X était fondée à demander à M. Y la réparation de l'ensemble des dégradations, antérieures et postérieures à son entrée dans les lieux. [...]
[...] Y la réparation intégrale des dommages survenus pendant l'occupation des locaux par ce dernier, mais aussi des dommages antérieurs, causés par ses prédécesseurs. Elle estime en effet que M. Y a hérité des actions et obligations de ses prédécesseurs par le mécanisme de la cession de bail qui substitue le cessionnaire dans les droits et obligations du cédant. Par conséquent, dans un rapport d'obligation à la dette, M. Y est tenu, de répondre des obligations des anciens locataires et de réparer donc les dommages survenus avant son entrée dans les lieux. [...]
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