« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'il est convenu de la chose et du prix payé, quoique la chose n'est pas encore été livrée ni le prix payé. Ainsi, dès qu'il y a acceptation d'une offre alors le contrat est conclu. Or, le silence du Code civil quant au régime juridique de l'offre nous amène à nous interroger sur celui-ci. L'arrêt récent de la Cass, 3e civ, 7 mai 2008, nous intéresse donc particulièrement puisqu'il se prononce pour la première fois sur les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. En l'espèce, Mme X accepte une proposition d'achat d'immeuble de la part des époux Y. Cela s'illustre par le versement du dépôt de garantie qu'elle effectue. Deux jours plus tard pourtant, elle décide de rétracter son offre d'achat bien qu'elle apprenne le lendemain que les époux avaient bel et bien accepté de vendre.
[...] Néanmoins, le législateur a reconnu des cas ou cela reste faisable. En effet, dès lors que le principe d'autonomie de la volonté n'a pas été respecté durant la période d'offre ou encore lorsqu'il y a vices de consentements. Nous trouvons dans cette catégorie trois choses : l'erreur, le dol et la violence. En l'espèce, aucun ne peut être retenu puisque Mme X n'a pas été trompée sur la chose et à consentie à son achat de façon libre et éclairé comme nous l'avons dit. [...]
[...] Or, dans les principes du droit européen des contrats, il y a une explication de la révocation de l'offre. Selon l'article 2 :202 celle-ci peut être révoquée si la révocation parvient à son destinataire avant que celui-ci n'ait expédié son acceptation ( Ici c'est le 26 juin que Mme X retire son offre alors qu'elle apprend le 27 juin l'acceptation de la part des époux Y. De plus, une réforme très probable du droit des contrats au niveau national s'interroge elle aussi sur le principe de révocation de l'offre. [...]
[...] Cette situation n'étant pas prévue par le code, que doit décider le juge ? Afin de comprendre la décision de la Cour de cassation, nous étudierons le principe de révocation de l'offre avant de nous arrêter sur les exceptions au principe (II). Le principe de révocation de l'offre Nous allons voir qu'il existe une théorie générale de ce principe mais qu'aujourd'hui celle-ci est en phase de modernisation ce qu'a bien noté le juge de la Cour de cassation dans l'arrêt étudié. [...]
[...] Qu'en est-il dans le droit européen et le projet de réforme national ? Le juge peut-il ainsi statuer ? II- Les exceptions au principe En droit, tout principe connaît des exceptions. Concernant le principe de révocation de l'offre, il n'en existe qu'un type mais celles-ci sont amenées à évoluer Les exceptions légales L'acceptation de l'offre par Mme X étant libre et éclairée, elle ne peut être considérée comme caduque. Il semble donc qu'elle ne pouvait être rompue. De plus, nous l'avons vu, le contrat apparaît comme déjà conclu puisqu'il y a eu entente par les vendeurs et l'acquéreur du prix et de la chose concernée. [...]
[...] Mme X s'était engagée à ne pas rétracter son offre avant le 27 juin, pourtant le 26 c'est ce qu'elle fait. Elle ne peut alors pas demander réparation en voulant récupérer son argent puisqu'elle se trouve en tort selon les juges et selon l'idée de l'évolution de la doctrine actuelle. Cet arrêt suit donc la tendance générale quant à la théorie du droit des contrats et devient un arrêt de principe puisque c'est le premier à statuer en ce sens. [...]
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