L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai imparti, y a-t-il obligation pour celui-ci de maintenir son offre, alors même qu'elle ne constitue qu'une proposition et pas un véritable engagement ?
La Cour de cassation reconnaît la force obligatoire du délai posé et considère que l'offrant ne peut retirer son offre dans le délai imparti.
En effet, l'offre n'est pas constitutive de contrat tant qu'elle n'a pas été acceptée, mais la Cour de Cassation semble considérer que le délai n'étant pas arrivé à son terme, la révocation de l'offre n'est pas valide. C'est pourquoi il faudrait s'intéresser dans une première partie au délai en tant que canalisateur de l'offre, puis de voir dans une seconde partie en quoi l'article 1134 du Code Civil donne au délai une force obligatoire.
[...] Ainsi la Cour de cassation reconnaît la force obligatoire du délai posé et considère que l'offrant ne peut retirer son offre dans le délai imparti. Il faut se demander dans quelle mesure la révocation d'une offre qui a pourtant été acceptée dans le délai de maintien permet la formation du contrat. En effet, l'offre n'est pas constitutive de contrat tant qu'elle n'a pas été acceptée, mais la Cour de cassation semble considérer que le délai n'étant pas arrivé à son terme, la révocation de l'offre n'est pas valide. [...]
[...] La Cour de cassation semble éclipser la rétractation de l'offrant qui n'est pas valide. Ainsi, la convention est formée. Dès lors, le seul moyen pour la révoquer se fait par consentement mutuel, sauf autorisation de la loi. L'offre devient alors un acte juridique qui dispose d'une certaine force. En effet, la Cour de cassation considère que l'offre constitue un acte juridique unilatéral, la volonté du pollicitant est pour ainsi dire gravée dans le marbre, il a donné à sa volonté une force juridique. [...]
[...] La possibilité de rétractation d'une offre L'offre c'est le fait par lequel une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention. C'est donc une manifestation de volonté qui comporte différents éléments cumulatifs. L'offre doit être précise, ferme et extériorisée. Ainsi une offre ne peut être valable seulement si elle est connue de tous, qu'elle comporte des éléments qui seront nécessaires pour la conclusion d'un contrat, mais aussi qu'elle montre la volonté décisive du pollicitant de s'engager. L'offre est révocable librement, cependant il y'a de nombreuses exceptions qui font que cette liberté de révocation se limite. [...]
[...] Mme X retire son offre d'achat le 26 juin alors que l'agent immobilier lui adresse le 27 juin par courrier l'acceptation de l'offre de vente par les consorts Y. Mme X assigne les Consorts Y en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts. La décision de la première instance n'est pas connue. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 17 octobre 2005 accueille la demande de Mme X en retenant la validité de la rétractation de son offre d'achat car celle-ci est intervenue par lettre en date du 26 juin 2000 avant l'émission par les consorts Y de leur acceptation par une lettre en date du 27 juin 2000. [...]
[...] Ainsi son offre était assortie d'une obligation qui était celle du délai qu'elle a posé. En retirant son offre avant la fin du délai imparti, elle prive les Consorts Y de leur droit. La Cour de cassation doit donc gérer la liberté contractuelle mais aussi l'exigence de sécurité contractuelle. En effet, certes Madame X est libre de révoquer son offre, mais pour autant pas n'importe comment, elle aurait cependant dû attendre la fin du délai imparti, chose qu'elle n'a pas faite. [...]
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