Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - une offre avec délai peut-elle être librement rétractée avant l'expiration dudit délai

Extraits

[...] Telle est l'étendue de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai 2008. Par acte du 24 juin 2000, Mme X. signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y., avec remise d'un dépôt de garantie. Elle retire son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adresse le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts Y. Mme X. assigne ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. [...]

[...] s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date Le problème qui se posait alors devant la Haute Juridiction était de savoir, si une offre avec délai peut être librement rétractée avant l'expiration dudit délai. En déclarant que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, la Cour constate la violation par la cour d'appel de Pau de l'art.1134 CCiv. [...]

[...] Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise - Ainsi, il est posé l'exigence du consentement libre et mutuel pour qu'une offre puisse être révoquée par l'une des parties au contrat. Si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l'art de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties. [...]

[...] L'offre acceptée est la formation définitive d'un contrat : une nouvelle conception jurisprudentielle La Cour reste très claire dans sa décision du 7 mai 2008 : il en est autrement au cas où celui de qui elle émane se serait engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu'elle avait constaté que les consorts Y . disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme X . s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé La formule est d'ailleurs très proche de celle qu'a pu autrefois utiliser la Cour de cassation (Civ. [...]

[...] Or, la Cour formule ce principe en termes généraux, en donnant à sa décision une étendue bien plus large qu'espérait la doctrine, notamment J.-L. Aubert qui ne défendait la qualification d'engagement unilatéral de volonté que pour les offres avec délai adressées à personne déterminée (J.-L. Aubert, Notions et rôles de l'offre et de l'acceptation dans la formation du contrat, LGDJ spéc. p s.). - C'est ici que réside tout l'intérêt de l'arrêt, allant dans le sens tant espéré et attendu de la sécurisation des transactions et le renforcement de l'intangibilité des contrats. Après plusieurs décisions malaisées (v. [...]