Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - validité de la promesse d’hypothèque et ses conséquences

Extraits

[...] La validité de la promesse d'hypothèque confirmée Cet arrêt confirme la validité de la promesse d'hypothèque. La promesse d'hypothèque est une convention par laquelle l'emprunteur s'engage à constituer une hypothèque à la demande de la banque. Cette demande peut intervenir dans le cas de financement de projet immobilier. Tandis que l'hypothèque est une sûreté réelle qui, sans déposséder le propriétaire du bien sur lequel elle porte, permet au créancier, s'il n'est pas payé à l'échéance, de le saisir en quelques mains qu'il se trouve, afin de se faire payer sur le prix de vente, par préférence aux autres créanciers. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation affirme que la promesse d'hypothèque n'est pas soumise aux mêmes règles de validité que l'hypothèque. C'est un tempérament à la règle de la forme, et cette simplification est l'avantage incontestable de la promesse d'hypothèque. L'absence des conditions de validité de l'hypothèque présente alors aussi des avantages en termes de coût, puisque la promesse d'hypothèque n'est soumise en principe à aucuns frais : il n'y a pas besoin de payer la taxe de publicité foncière ni les frais de l'acte notarié. [...]

[...] Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 ars 2002 souligne que la promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire procéder à l'inscription, n'est pas constitutive d'un droit préférentiel dont la perte justifie la décharge de la caution. B. Seulement des dommages et intérêts en cas d'inexécution En cas d'inexécution de la promesse d'hypothèque, le créancier peut uniquement obtenir des dommages et intérêts. Cette solution a été confirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 nov En effet, le tribunal ne peut pas décider que son jugement tiendra lieu d'acte d'hypothèque, et le créancier ne peut obtenir de faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du promettant (Civ avril 1993). [...]

[...] Civ juin 2000 En l'espèce, une société a consenti un emprunt, auquel l'époux séparé de biens de l'emprunteuse s'est porté caution solidaire de son remboursement et a consenti avec son épouse une inscription hypothécaire sur un immeuble par eux acquis en indivision. Suite à l'interruption du paiement des échéances, l'emprunteuse a été mise en redressement judiciaire. Le créancier a fait délivrer à la caution un commandement en vue de la vente sur saisie de l'immeuble hypothéqué, et l'administrateur a demandé que la moitié du prix de vente lui soit attribuée. La Cour d'appel accueille la demande et retient que le créancier ne pouvait prétendre au versement entre ses mains du prix correspondant à la quote-part de l'emprunteuse. [...]

[...] Arrêt du 7 janvier 1987 (troisième chambre civile de la Cour de cassation): validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences L'arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences. En l'espèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et hypothèque de terrain. La convention ne précisait pas la désignation cadastrale des immeubles, et a été signée par les parties, mais pas par le notaire. [...]