Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - le transfert de responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce

Extraits

[...] L'obligation de payer le prix de la vente du fonds de commerce (article 1650 du Code civil). Les garanties de paiement : la vente forcée du fonds, le privilège du vendeur, le droit de faire résoudre la vente en cas de non-paiement, l'obligation d'informer le vendeur d'évènements susceptibles d'affecter la valeur du fonds de commerce. L'obligation de prendre livraison du fonds de commerce et de continuer les contrats de travail en cours. L'intransmissibilité de plein droit du passif des obligations du vendeur Responsabilité des différentes personnes, plus particulièrement du cédant du fonds de commerce ayant effectué les travaux, retenue par la Cour d'Appel au motif que le changement de forme sociale de l'entreprise ne permet pas d'échapper aux obligations contractuelles et aux responsabilités vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage litigieux. [...]

[...] Les magistrats ont donc eu à s'interroger sur la transmissibilité des obligations contractuelles et responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce. La Cour de cassation rend alors un arrêt infirmatif, au motif que la vente d'un fonds de commerce ne saurait emporter la cession de plein droit du passif des obligations auquel le vendeur serait tenu par des engagements souscrits par lui, lorsqu'aucune clause expresse ne le prévoit. Cet arrêt vient renforcer la protection de l'acheteur du fonds de commerce mais tout en posant l'absence d'obligation au passif du vendeur comme une règle non absolue (II). [...]

[...] L'absence d'obligation au passif du vendeur : une règle non absolue Un arrêt offrant une dérogation à la règle qu'il impose Par mention expresse dans l'acte de cession. La libération du débiteur initial exige l'accord du créancier, sans quoi le vendeur en tant que débiteur initial peut être poursuivi en cas de défaillance de l'acquéreur. Mais si le formalisme de l'article 1690 du Code civil est respecté (notification de la cession au débiteur par acte d'huissier ou acceptation par ce dernier de la vente dans un acte notarié), la cession de la créance sans l'accord du débiteur est possible. [...]

[...] Le prix doit être sincère. Si un prix plus élevé a été prévu dans un acte secret, cet acte secret (appelée la contre- lettre) est nul. L'acquéreur peut se prévaloir de la nullité de l'acte secret pour refuser de payer le complément de prix. Seule la convention secrète sera annulée, l'acte apparent reste valable (Cass. Ch. Mixte juin 1981). [...]

[...] La question alors se pose de savoir ce qu'il advient des contrats et responsabilités pour lesquels le vendeur s'était engagé initialement. La société Becimmo a acquis un immeuble qu'elle par la suite, revendu par lots sous le régime de la copropriété à plusieurs acquéreurs dont font partie les époux X et Y. Elle avait précédemment négocié plusieurs contrats visant la rénovation du bâtiment, dont un avec M. Z , dont le fonds de commerce a été cédé à la société à responsabilité limitée Établissements Z peu après réception des travaux par la société Becimmo. [...]