En l'espèce, une société donne à une autre société un bail commercial concernant un local dans un immeuble lui appartenant. Une autre société se rend adjudicataire du fonds de commerce exploité dans les lieux. La société propriétaire assigne la société adjudicataire en résiliation du bail et en expulsion.
Le fait qu'une clause spécifique du contrat de bail soit illicite affectera-t-il la validité du contrat dans son ensemble ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que les juges du fond apprécient souverainement une question de fait et qu'il existe une fraude à la loi qui a été imposée à tort à la bailleresse. Par conséquent, l'annulation de la clause d'indexation ne saurait entrainer la nullité du bail. La nullité d'une clause spécifique peut-elle entrainer la nullité de l'ensemble du contrat ?
[...] Par conséquent, le juge est tenu d'appliquer les clauses du contrat légalement formées. Il ne peut donc pas annuler une clause illicite sans en répercuter les effets sur le contrat dans sa totalité. Il ne peut pas aller contre la liberté contractuelle. Aller à l'encontre de ce principe serait une atteinte à la sécurité juridique ainsi qu'une atteinte au principe de liberté contractuelle relatif au contrat. [...]
[...] La question qui pourrait se poser serait celle de savoir si le juge peut opérer une substitution d'un nouvel élément pour remplacer la clause d'indexation déclarée illicite. Cependant, cet arrêt reste une exception au principe de la nullité. En effet, habituellement dès lors qu'une clause déterminante du contrat est entachée de nullité, ce dernier se voit anéanti rétroactivement et ne produit plus aucun effet. B. Le maintien du principe du respect de la volonté des parties Dans cet arrêt du 6 juin 1972, la Cour de cassation ignore la volonté des parties de manière exceptionnelle. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que les juges du fond apprécient souverainement une question de fait et qu'il existe une fraude à la loi qui a été imposé à tort à la bailleresse. Par conséquent, l'annulation de la clause d'indexation ne saurait entrainer la nullité du bail. Il est important de voir les effets de l'action en nullité sur l'ensemble des contrats. En effet, le prononcé de la nullité du contrat entraine une remise en cause du principe de la liberté contractuelle. Il est donc intéressant de voir si la nullité d'une clause spécifique peut entrainer la nullité de l'ensemble du contrat ? [...]
[...] De plus, le délai de prescription de cette dernière était le délai de droit commun fixé à 30 ans, mais ce dernier a été révisé par le biais de la loi du 17 juin 2008, qui a fait passer le délai de 30 ans à un délai de 5ans. Cette loi établit ainsi une unité de prescription en nullité, aussi bien relative qu'absolue. Le fondement de cette distinction repose donc sur l'intérêt (général ou particulier) que le législateur a cherché à protéger. Dès lors que le juge constate un vice de formation dans le contrat, il est tenu de prononcer la nullité. [...]
[...] De ce fait, elle estime que le contrat ne peut en aucun cas comporter une telle clause et sanctionne cette dernière par le biais de la nullité. Par conséquent, cette clause sera réputée nulle et sans effet aussi bien dans le présent que dans le passé, à cause de l'effet rétroactif de la nullité. Cependant, le contrat passé entre les deux sociétés n'est pas anéanti alors qu'elles avaient précisé lors de la formation du contrat que ladite clause était une condition déterminante du contrat En effet, par principe, s'il est reconnu qu'une clause déterminante du contrat est entachée de nullité selon l'article 1172 du Code civil, ce dernier doit complètement disparaitre et remettre les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant l'exécution du contrat. [...]
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