Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - contrat et condition potestative

Extraits

[...] Contrat et condition potestative Le droit contractuel est dominé par le principe de l'égalité des parties. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation qui est nombreuse en la matière, la condition potestative est nulle dans un contrat synallagmatique, telle une promesse synallagmatique de vente et d'achat, si elle confère à un contractant le pouvoir arbitraire et sans contrepartie de ne pas exécuter son engagement. La nullité de la condition potestative entraîne celle du contrat, par application de l'article 1174 du Code civil. [...]

[...] On peut donc supposer que la portée de la condition a été déterminante du consentement des parties. De plus, la volonté arbitraire du seul débiteur rend illicite l'obligation, puisqu'elle constitue une condition potestative au titre de l'article 1170, mais la solution de l'arrêt du 6 février 2002 met en évidence l'importance des facteurs autres que ceux propres aux volontés des parties au contrat. II/ La qualification par les tribunaux d'une condition simplement potestative, validée par l'existence de faits extérieurs La jurisprudence et la doctrine ont élaboré, en dehors des fondements textuels du droit, une distinction entre les conditions simplement potestatives et purement potestatives, justifiée par des outils comme la considération de circonstances objectives mais également par la vérification de la véracité de ces circonstances grâce à un contrôle judiciaire Des circonstances objectives, laissées à la libre appréciation des juges du fond ? [...]

[...] De plus, on a pu constater grâce à l'arrêt étudié que l'examen d'une condition, et sa qualification simplement ou purement potestative ne s'opère pas uniquement au regard de faits matériels ou de la volonté des parties mais bien au travers d'un processus de saisie de l'économique par le droit. Néanmoins, on peut s'interroger sur la pertinence du motif économique, qui justifie la validité d'une condition simplement potestative. En effet, il faut pouvoir s'assurer de la réalité et de la nécessité du lien qui unit le motif économique et l'intérêt, en l'espèce, de l'expert-conseil en urbanisme et habitat, pour dépister les abus là où l'on tenterait d'agir au moyen d'un discours économique pour obtenir le bénéfice d'une qualification juridique. [...]

[...] De manière plus large, il faudra étudier dans quels cas une condition, qui apparaît a priori être purement potestative, peut s'avérer en réalité être simplement potestative. En effet, tandis que la doctrine s'attache à poser des critères objectifs pour déterminer la notion de condition purement potestative les tribunaux ont peu à peu qualifié l'existence d'une condition simplement potestative, en mettant en exergue des faits extérieurs qui s'ajoutaient à la volonté propre du débiteur. Une condition a priori purement potestative selon les critères jurisprudentiels et doctrinaux Par l'arrêt du 6 février 2002 est mise en évidence la complexité de la qualification d'une condition potestative. [...]

[...] 1ère octobre 2001 qui a considéré que la condition n'était pas potestative au point d'être nulle et les conditions purement potestatives qui seraient illicites au regard de l'article 1174. Ce fut le cas dans des arrêts comme Civ. 1ère juin 1974 ou Civ. 3e octobre 1980, où les conditions ont été supprimées dans leur ensemble. Ces critères, établis par la jurisprudence, paraissent au premier abord objectifs, alors que rien ne détermine de manière irrévocable la limite entre une condition simplement potestative et purement potestative. [...]