Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - demande d'annulation de contrat

Extraits

[...] Cependant depuis le XIXe siècle la jurisprudence s'est orientée vers la seconde conception, qualifiée de subjective. Cette dernière assimile la substance aux qualités substantielles de la chose c'est-à-dire aux qualités de l'objet du contrat ayant poussé les parties à contracter. Cependant dès que ces dernières font défaut, dans certains cas la convention peut être annulée, mais cela impose l'existence de certaines conditions. Ici on peut supposer que l'objet est l'immeuble et sa qualité substantielle le prix. B. Les différentes appréciations de cette qualité substantielle Concernant l'appréciation d'une qualité substantielle, deux approches peuvent être faites. [...]

[...] Il ne va pas raisonner par rapport à un modèle abstrait. La Cour de cassation considère ici que l'erreur porte sur la substance de la chose objet du contrat. L'erreur porte sur la conversion du prix des francs en euros et peut être considérée comme une erreur sur l'objet du contrat constituant alors une erreur obstacle. II. Une non-prononciation de la nullité de la vente A. Une erreur inexcusable pour un professionnel L'erreur pour être source de nullité doit présenter certains caractères qui feront qu'elle ne connaîtra pas de sanction. [...]

[...] L'article 1108 est bien appliqué donc les juges du droit ont refusé à Mme X la nullité de la vente pour erreur, car les conditions d'existence de ce vice de consentement n'étaient pas réunies. La Cour de cassation va donc à l'encontre de la décision de Cour d'appel qui avait prononcé la nullité relative et qui avait déclaré que n'ayant pu obtenir satisfaction en faisant annuler le contrat le vendeur pouvait souhaiter engager la responsabilité du notaire qui l'a induit en erreur. [...]

[...] Cependant en ce qui concerne la jurisprudence cette dernière refuse l'annulation du contrat pour erreur si celle-ci provient d'une faute de l'errans donc de celui qui s'est trompé. De plus, les juges se montrent beaucoup moins indulgents lorsque l'errance est un professionnel qui établit des contrats qui concernent sa spécialité comme c'est le cas ici pour Mme X. La Cour d'appel a tenté d'invoquer le fait que l'erreur de conversion appartenait à la secrétaire notariale. Cependant, les juges du fond ne suivirent pas ce raisonnement, et ce, tout d'abord à cause du fait que l'erreur a été commise dans l'acte du 7 juillet, mais également dans celui du 14 août, il y a donc bien eu un manque de vigilance de la part de Mme X. [...]

[...] Troisième chambre civile de la Cour de cassation juillet 2007 - demande d'annulation de contrat L'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est relatif à une demande d'annulation d'un contrat. Le 7 juillet 2003 Mme marchande de biens a signé une promesse de vente immobilière avec une SCI représentée par M et Mme pour un montant de euros. Le 14 août 2003, un acte authentique vient confirmer la vente. Cependant suite à cela, Mme X demande l'annulation de la vente, car elle déclare qu'il y a eu une erreur lors de la conversion du prix du bien en euros. [...]