Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 février 2004 - la validité des clauses de non-garantie des vices cachés

Extraits

[...] En effet, dans ce cas, le vendeur ne pourrait invoquer la clause pour se protéger d'une action en garantie des vices cachés. Cette solution vient donc limiter la pratique de ce genre de clause de la part du vendeur dans le seul but qu'il échappe à l'action que l'acquéreur aurait pu intenter contre lui en découvrant le vice dont était affectée la chose. Cette mauvaise fois du vendeur a été contrée par la loi qui a créé un statut particulier de protection de l'acheteur. [...]

[...] L'expert passé avant la vente ayant d'autant plus conclu que la visite des combles bien qu'acrobatique restait accessible aux acquéreurs. Les acheteurs ont formé un pourvoi en cassation selon le moyen de l'article 1642 du Code civil. La question posée devant la Cour de cassation est de savoir si la clause de non-garantie des vices cachés est toujours valable. La Cour de cassation cassa et annula l'arrêt de la cour d'appel en déclarant qu'elle avait violé l'article 1642 du Code civil selon lequel le vendeur n'était pas tenu des vices apparents. [...]

[...] Entre vendeur non professionnel cette réduction de garantie est en principe valable sauf lorsque le vendeur est de mauvaise fois. Cette protection découle d'une interprétation impérative des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie contre les vices cachés. Ce régime a pour but la protection des intérêts de l'acheteur en vue d'un rétablissement des actions contre le vendeur en cas de mauvaise fois de ce dernier. Un acquéreur, même sous le régime d'une clause de non-garantie des vices cachés pourra toujours prétendre à cette protection. [...]

[...] Afin de répondre à la question posée devant la Cour de cassation, il sera intéressant d'étudier les effets de la mauvaise foi du vendeur sur la clause de non-garantie des vices cachés avant d'observer les conditions de caducité de cette clause (II). Les effets de l'antériorité du vice sur la clause de non-garantie des vices cachés Lorsque l'antériorité du vice est synonyme de connaissance du vice par le vendeur la clause de non-garantie des vices cachés devient caduque et ininvocable par le vendeur de mauvaise fois La connaissance du vice par le vendeur La connaissance du vice par le vendeur est constitutive de mauvaise fois de ce dernier. [...]

[...] Troisième chambre civile, Cour de cassation février 2004 - la validité des clauses de non-garantie des vices cachés Certains contrats de vente prévoient des clauses de non-garantie des vices cachés. Dans un arrêt du 4 février 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de la validité de ces clauses. Mme X et M. Y ont acquis de Mme Z une maison. Le contrat de vente de cette dernière contenait une clause de non-garantie des vices cachés. [...]