Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - contrat de louage et meubles consomptibles

Extraits

[...] Mais son côté particulier : l'extraction de matériaux le rend particulier. La jurisprudence a donc créé une catégorie particulière, les meubles par anticipation. Ces meubles par anticipation sont des immeubles par destination que la jurisprudence considère comme des meubles en raison de leur destination future. Cette création jurisprudentielle n'est contenue dans aucune disposition du Code civil. Elle constitue une dérogation au principe général que la nature mobilière ou immobilière d'un bien ne dépend pas de la volonté de l'homme, que la distinction des biens mobiliers et immobiliers est d'ordre objectif. [...]

[...] Dans l'espèce, la Cour de cassation considère cette convention comme un contrat de vente de matériaux à extraire. Un contrat de vente de matériaux à extraire selon la Cour de cassation La Cour de cassation définit ce contrat particulier comme un contrat de vente portant sur des matériaux à extraire. Elle renie complètement les dispositions retenues par les juges du fond qui le qualifie de contrat de louage. La difficulté de frontière entre la vente et le bail se trouve illustrée par ce contrat qui permet à un tiers d'extraire les produits d'un terrain. [...]

[...] Elle remet donc en cause le contrat de louage et requalifie la convention comme un contrat de vente (II). La remise en cause du contrat de louage Dans cet arrêt, la volonté des parties est de qualifier ce contrat comme étant un contrat de louage Cependant, cela est rendu complexe car l'objet du contrat peut être considéré comme un bien consomptible La volonté des parties : la mise en place d'un contrat de louage L'article 1709 du code civil dispose que le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, en moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer De plus l'article 1713 du Code civil dispose pour sa part que l'on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles En l'espèce, les parties ont la volonté de consentir à la mise en place d'un bail dans lequel l'objet est l'extraction de sable et de pierres de terrains appartenant au bailleur. [...]

[...] Il ne peut s'agir d'une vente mobilière que lorsque la redevance due par le concessionnaire est proportionnelle au tonnage des matières minérales extraites. Dans l'espèce, la Cour de cassation explique clairement ce principe. Le contrat litigieux constitue une vente de matériaux à extraire moyennant une redevance calculée d'après la quantité de produits extraits. Le rejet du contrat de louage et la requalification de ce contrat en contrat de vente de matériaux à extraire sont dus au fait que la chose du contrat est un bien consomptible qui va s'épuiser. Le principe du bail est de rendre la chose en l'état. [...]

[...] La question qu'il est alors possible de se poser est celle de savoir si une convention portant sur des biens non consomptibles fait l'objet d'un contrat de louage ou d'un contrat de vente. La cour de cassation statue le 30 mai 1969 an cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Elle considère que la convention passée entre les parties constitue une vente de matériaux à extraire, envisagés en tant que meubles par anticipation. Elle retient que les biens dont il est impossible de jouir sans en consommer la substance sont insusceptibles de faire l'objet d'un contrat de louage. [...]