« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite, selon Jean-Jacques Rousseau l'État serait né d'un pacte social par lequel les hommes ont décidé de mettre leurs droits en commun. Par ce contrat, les hommes s'engagent à se conformer à la volonté générale. Les individus se soumettent et en contrepartie, l'institution qu'est l'État détient « le monopole de la violence légitime » selon Max Weber. L'État a donc le pouvoir de fixer des règles de droit et d'en imposer le respect. Ainsi, le juge va dans un premier temps déterminer le responsable, puis dans un second temps, sanctionner le responsable.
Quand un contrat synallagmatique est conclu et lorsque le débiteur, sans justification, n'exécute pas son obligation alors le juge sanctionnera le créancier en prononçant la résiliation du contrat par exemple. De ce fait, la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2003 concernant la question délicate de l'inexécution d'un contrat synallagmatique.
[...] le caractère rétroactif et le critère de la distinction entre la résiliation judiciaire et la résolution judiciaire L'arrêt retient que l'anéantissement du contrat est rétroactif dans deux situations : quand le contrat n'a fait l'objet d'aucune exécution ou lorsque cette exécution a été imparfaite dès l'origine. En revanche, lorsque le contrat a été régulièrement exécuté pendant un certain temps, la résiliation judiciaire n'opère pas pour ce temps- là. Dans ce cas on peut supposer que la résiliation ne jouera qu'à compter du moment où l'exécution ne sera plus régulière. [...]
[...] De ce fait, la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2003 concernant la question délicate de l'inexécution d'un contrat synallagmatique. La société Lucie (la société L.) avait donné en location le 27 décembre 1990 des locaux à la société civile de moyens Gilles et Didier X. et Chantal Y (La société GDC) et s'était engagé à en permettre l'accès par un ascenseur et un escalier latéral. Or cette obligation ne fut jamais exécutée, la société GDC a alors assigné la société Lucie en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts. [...]
[...] Commentaires d'arrêt du 30 avril 2003 de la Cour de cassation Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite, selon Jean-Jacques Rousseau l'État serait né d'un pacte social par lequel les hommes ont décidé de mettre leurs droits en commun. Par ce contrat, les hommes s'engagent à se conformer à la volonté générale. [...]
[...] En effet, depuis longtemps certains éminents juristes français estime que l'anéantissement rétroactif du contrat consécutif au prononcer judiciaire de sa résolution, peut être inopportun quand ce contrat est à exécution successive ou échelonnée. Il est vrai, que certains ont pris l'habitude de dire que la résolution a des effets équivalents à ceux d'une résignation, réputé n'est joué que pour l'avenir, voire de pousser plus loin l'assimilation en soutenant qu'il y a résiliation, non-résolution quand le contrat est seulement anéanti pour l'avenir. Toutefois, cela ne signifie pas que la résiliation judiciaire se confond avec la résiliation non judiciaire. [...]
[...] La troisième chambre civile considérée jusqu'à présent que la résiliation des contrats à exécution successive et débours en particulier ne peut prendre effet que du jour de la décision judiciaire qui le prononce. À l'inverse, la version civile et la chambre commerciale ont décidé à plusieurs reprises que la résiliation judiciaire de ce type de convention pouvait prendre effet à la tête aux deux parties ont cessé d'exécuter leurs obligations. une évolution entraînant des conséquences L'orientation prise par la Cour de Cassation, depuis plusieurs décennies, nous éloigne toujours un peu plus de logique morale, qui fondait classiquement le régime de la résolution, au profit d'une logique plus économique, qui imprègne aujourd'hui les droits de là de nos partenaires européens. [...]
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