Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 29 janvier 2003 : l’inexécution d’un contrat

Extraits

[...] Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit la Cour de cassation à poser, par cet arrêt du 29 janvier 2003, une limite quant à la sanction de l'inexécution d'une obligation. Au terme d'un accord en date du 24 octobre 1994, la société LPLB s'était engagée en vendant un immeuble à la société S2R, à lui remettre celui-ci libre de toute occupation. Or au jour où l'acheteur doit recevoir l'immeuble, il constate qu'il y a toujours deux locataires dans les lieux et il apparaît que l'obligation prise par le vendeur n'a pas été respectée. [...]

[...] Mais, dans la mesure où les juges du fond ne s'étaient pas prononcés sur la nullité du contrat de vente, il semble qu'il appartenait à l'acquéreur de payer le prix convenu et éventuellement de demander une réparation pour le préjudice subi. D'où il suit que la Cour de cassation réaffirme avec virulence le principe de l'immuabilité du prix. L'immuabilité du prix : un principe à part entière L'immuabilité se définit comme la qualité de ce qui ne doit pas changer. [...]

[...] déterminé.) Par 4 arrêts en date du 1er décembre 1995, la est revenue sur cette condition de validité en affirmant que l'article 1129 n'avait pas vocation à s'appliquer à l'objet d'une obligation spécifique qu'est le payement du prix et en affirmant d'autre part que le prix, s'il n'était pas déterminé dans la convention, pouvait être déterminable ou déterminé postérieurement (Cf. contrat-cadre) L'art 1591 c civ. dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties et la Cour de cassation, en choisissant ce visa, rappelle implicitement que la seule condition de validité qui demeure est que le prix résulte de la rencontre des volontés. La Haute juridiction rappelle en outre dans cet arrêt, que c'est aux parties qu'il incombe de déterminer le prix de vente. [...]

[...] Toutefois, il convient de préciser qu'il existe une limite à la réfaction judiciaire du contrat et qui concerne la réduction du prix d'une marchandise lorsque la qualité ou la quantité des choses livrées n'est pas conforme à celle convenue dans le contrat. La Cour admet que le juge puisse sanctionner l'exécution défectueuse du contrat par la résiliation de celui-ci ou par l'indemnisation du cocontractant qui subit le préjudice. En l'espèce la seule façon pour les juges d'exercer un pouvoir de sanction aurait consisté à allouer des dommages et intérêts à l'acheteur. [...]

[...] Elle a ainsi violé le caractère immuable du prix, tel qu'il résultait de la volonté des parties. La Haute juridiction semble ici rétablir la césure entre d'une part les obligations liées au contrat et le pouvoir du juge en cas d'exécution défectueuse de celui-ci. Aussi, elle réaffirme sans faille le principe de la force obligatoire du contrat au détriment du pouvoir judiciaire II- La force obligatoire du contrat : le respect de l'autonomie des parties La Haute juridiction érige de manière explicite le principe selon lequel le prix, déterminé d'un commun accord par les parties, ne peut être modifié par le juge. [...]