S'il est des arrêts qui ne méritent sans doute pas l'honneur d'être publiés au bulletin civil, celui-ci en fait partie. Non pas parce qu'il ne connaît pas de logique juridique, mais bien plutôt parce qu'il flirte avec l'absence de raisonnement juridique, si souvent décrié par ailleurs.
Voici une bailleresse qui décide unilatéralement de reprendre possession des locaux commerciaux en changeant les serrures en raison d'un incident de paiement d'un mois de loyer. La réaction n'était-elle pas disproportionnée au regard de la violation de l'obligation de paiement du loyer du locataire ?
[...] Il doit d'ailleurs être plus grave que si ce dernier avait argué d'une résolution judiciaire du contrat de bail2. Toutefois ici, le raisonnement de la Cour semble lapidaire ; elle précise que : la cour d'appel, qui a donné des effets de droit à l'action unilatérale de la bailleresse, a violé les textes susvisés On peut déplorer un manque d'assiduité de la part de la Cour de cassation dans ses motifs.En effet, même si la décision avait été identique, il aurait été bienvenu de rappeler les conditions strictes de la faculté de résiliation unilatérale, conditions liées à l'appréciation de la gravité du comportement d'une partie. [...]
[...] 1ère 28 oct Bull. Civ. 211, RDC obs. L. Aynès et 277, obs. D. Mazeaud ; JCP G 2004, II obs. C. Lachieze ; Defrénois 2004, art obs. R. Lichaber ; Contrats, conc. Consomm obs. [...]
[...] Si la Cour condamne par principe l'action unilatérale de la bailleresse, c'est pour respecter le droit positif qui est opposé par principe à un droit de rupture unilatérale Toutefois, et si le projet de réforme conduit à une refonte du droit des contrats, cet arrêt marquera typiquement les esprits pour symboliser le droit antérieur à la réforme. Gageons que cette réforme voit enfin le jour afin de dépoussiérer un droit en perpétuel mouvement. 1Voir notamment : Cass. civ. 1ère oct Defrénois 1999, art obs. D. Mazeaud ; D note C. Jamin et somm. p obs. Ph. [...]
[...] l'ont assignée pour se voir reconnaître titulaires d'un bail commercial et indemnisés des conséquences de l'action de la bailleresse ; Attendu que pour dire que la résiliation du bail commercial est aux torts de MM. X . et Y l'arrêt retient que la SCI FRC a résilié le bail en procédant au changement des serrures, que cependant la rupture a pour origine un chèque de loyer impayé et que la résiliation du bail, bien qu'émanant de la SCI FRC, est imputable à l'inexécution par les locataires du paiement du loyer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a donné des effets de droit à l'action unilatérale de la bailleresse, a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : Casse et annule, sauf en ce qu'il a dit que MM. [...]
[...] L. Leveneur. 2JCP G 2004, II obs. C. Lachieze. 3Art à 168 du projet. 4Expression utilisée par Ph. Delebecque sous : Dr. et patrimoine 2004, n°126, p. 55. [...]
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