Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis … à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l'immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette promesse unilatérale de vente expirait le 15 octobre 1999 avec stipulation d'une prorogation automatique jusqu'au 28 février 2000. Par ailleurs, elle comportait deux conditions suspensives, l'une relative à l'absence d'hypothèque ; l'autre relative à la justification par la venderesse d'un titre de propriété incommutable sur le bien vendu, dans ce cas-là l'immeuble.
La société Ogic avait renoncé à la première condition tandis que la seconde s'était réalisée à la suite d'un arrêt du 3 janvier 2003, consacrant définitivement le droit de propriété de la société Foncière Costa. Le 22 septembre 1999, les deux parties en question avaient convenu de proroger la durée de la promesse jusqu'au 30 juin 2000, sauf à remplacer la délivrance d'une garantie de paiement à première demande par celle d'une caution fournie par la société Axa banque. Le 29 mars 2000, la société Foncière Costa a consenti une promesse synallagmatique de bail à la société Brioni portant sur le même immeuble chose de la promesse unilatérale de vente qu'elle avait consentie avec la société Ogic. Un bail commercial étant intervenu le 1er octobre 2000, la société Foncière Costa avait alors refusé de signer l'acte authentique de vente avec la société Ogic.
[...] Procédure suivie jusqu'à la Cour de cassation Le refus de la société Foncière Costa de signer l'acte authentique de vente avec la société Ogic est source du litige entre les deux sociétés. Avant toute chose, la société Foncière Costa a d'abord eu un litige l'opposant à son vendeur, la société Paris Participations, en charge de l'immeuble objet de la promesse unilatérale de vente. Suite à cela, la société Ogic s'était bornée à solliciter qu'il lui soit donné acte de sa volonté de réaliser la promesse de vente du 30 juillet 1999 qu'elle réitérait. [...]
[...] Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ? Le principal problème de droit posé devant la Cour de cassation est ici, de savoir si les différentes parties à une promesse unilatérale de vente peuvent prévoir une clause d'exécution forcée de la vente en cas d'inexécution du promettant et si cette résolution peut remplacer les dommages et intérêts. La solution de la Cour de cassation Face à ce pourvoi et aux différents moyens des parties, la Cour de cassation va élaborer sa solution. [...]
[...] Un premier pourvoi a alors lieu devant la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars 2005, qui sera rejeté par un arrêt. Par la suite, un autre recours en Cour d'Appel de Paris a lieu le 26 octobre 2006. L'arrêt du 26 octobre 2006 retient que la rétractation de l'engagement de vendre souscrit par la société Foncière Costa est intervenue en réalité avant la levée de l'option par la société Ogic et confirme le jugement du 26 juin 2002 qui avait constaté la caducité de la promesse. [...]
[...] Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation mars 2008 Le 27 mars 2008, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation de Paris, présidée par M. Weber, rend un arrêt, non publié au bulletin, concernant le litige entre la société Ogic et la société Foncière Costa. Résumé des faits Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l'immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. [...]
[...] Dans un second temps, au problème juridique posé, à savoir si les différentes parties à une promesse unilatérale de vente peuvent prévoir une clause d'exécution forcée de vente en cas d'inexécution de la part du promettant, la Cour de cassation répond de façon affirmative. En effet, elle considère que les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre peut se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente En revanche, elle rejette le pourvoi de la société Ogic : elle estime qu'une telle clause d'exécution forcée n'a pas été stipulée expressément dans la promesse de vente. [...]
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