« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation par sa troisième chambre civile a rendu un arrêt le 26 juin 1973 qui explique qu'une convention d'échange est conclue entre deux copermutants concernant des parcelles. L'une des parties en raison de la différence de valeur des parcelles devra en plus verser une soulte à l'autre. La conclusion de ce contrat empêche le preneur à bail des parcelles de faire valoir son droit de préemption. Il este en justice afin de faire valoir ce droit. Le preneur à bail veut faire annuler la convention d'échange car elle constitue pour lui un contrat de vente déguisé qui fait échec à son droit de préemption. Les parties échangistes de leur côté affirment que malgré la stipulation d'une soulte leur convention était bien une convention d'échange.
[...] Les normes légales du contrat d'échange prévoient la possibilité pour des copermutants d'écarter le droit de préemption dont pourrait bénéficier un locataire. Ce droit de préemption ne peut pas être écarté en revanche en matière de vente. Ainsi les parties ont souhaité, à travers un contrat d'échange, effectuer une vente et profiter des règles spécifiques applicables à l'échange. Le droit de préemption du locataire des parcelles, qui a engagé les poursuites judiciaires qui sont arrivées jusqu'à ce pourvoi, est valable. [...]
[...] Bien que les parties aient signé un contrat présenté comme un contrat d'échange, la Cour d'appel et la Cour de cassation soutiennent que le contrat conclu revêt les caractères d'un contrat de vente. En requalifiant le contrat, le juge modifie son classement initial. En effet du type de contrat résulte l'application d'un régime juridique. La qualification déclenche ainsi le corps de règles applicable pour permettre de trancher le litige. Dans cette affaire, le juge requalifie le contrat d'échange en contrat de vente. [...]
[...] Mais la nature juridique du contrat n'apparaît pas toujours immédiatement. Il est des cas où la qualification d'un contrat est complexe posant ainsi des difficultés au juge pour déterminer le régime juridique applicable Les difficultés de qualification du contrat posant des problèmes pour choisir le régime juridique applicable Dans l'arrêt, la soulte est au départ une stipulation utilisée dans le cadre d'un contrat d'échange mais qui par son montant élevé fait basculer le contrat dans la catégorie de la vente. [...]
[...] Logiquement lorsqu'il y a deux qualifications qui se conjuguent, les règles applicables dépendent de la partie du contrat en cause. On applique la qualification distributive. En présence d'une convention qui mêle apparemment des caractéristiques de deux types de contrats distincts, la question de la qualification ne soulève pas de difficulté s'il existe un contrat nommé qui présente ces caractéristiques. C'est le cas par exemple du crédit-bail. Un contrat ne doit pas forcément être considéré comme un tout. Parfois il est un assemblage d'éléments distincts relavant de régimes différents. [...]
[...] Le contenu prévaut sur l'intitulé, cour de cassation, troisième chambre civile juin 1973 Le contenu prévaut sur l'intitulé Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation par sa troisième chambre civile a rendu un arrêt le 26 juin 1973 qui explique qu'une convention d'échange est conclue entre deux copermutants concernant des parcelles. [...]
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