Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1973 - le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux

Extraits

[...] Le contrôle de la Cour de Cassation sur les juges du fond Lorsque le conflit est élevé, et qu'un pourvoi est formé, les juges suprêmes peuvent et doivent contrôler l'exacte application du droit par les juges du fond. Plus précisément, la Cour de cassation reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond pour interpréter le contrat parce que l'interprétation renvoie au fait, tandis que la Cour de cassation contrôle la qualification des actes juridiques, car il s'agit d'une question de droit. [...]

[...] S'il fait connaître son intention de se porter acquéreur, le locataire est alors substitué au tiers dans les effets et dans les obligations du contrat. C'est ce droit qui fait naître, en l'espèce, un litige. En effet, pour faire échec au droit de préemption, des contractants ont signé une convention d'échange. Le titulaire du droit, non content de la signature de cette convention a donc protester, ce qui a permis aux juges du fond de souligner l'intention frauduleuse de ce contrat, et de montrer leur pouvoir en matière de requalification des conventions. La qualification est une difficulté que soulève toute règle de droit. [...]

[...] Une protection grandissante des parties lésées La présence d'une soulte dans un contrat est tout à fait autorisée. La requalification, en l'espèce, de la part des juges prouve donc bien qu'ils aient voulu protéger la partie victime de cette manœuvre. En effet, une soulte, même d'une importance pécuniaire très élevée n'altère normalement pas la qualification d'un contrat d'échange. Elle le fera, uniquement si l'intention frauduleuse des contractants est caractérisée. Cet arrêt montre donc que les pouvoirs du juge en matière de requalification des conventions servent à limiter au maximum les fraudes de certains contractants, qui tentent de contourner des règles contraignantes, en choisissant de qualifier leur convention d'une certaine façon, au lieu de choisir la qualification qui leur conviendrait légalement. [...]

[...] Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 26 janvier 1973 le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 26 janvier 1973 apporte une confirmation quant aux pouvoirs que détiennent les juges du fonds en matière de requalification des contrats spéciaux, pouvant s'affranchir de la volonté même des contractants. En l'espèce, des parties avaient qualifié d'échange, un contrat conclu les 24 et 28 octobre 1967, où en contrepartie d'un immeuble, devait être fourni un autre immeuble d'une très faible valeur, auquel devait s'ajouter une soulte. [...]

[...] Cet arrêt rappelle les pouvoirs accordés aux juges du fond, qui peuvent requalifier des contrats qui leur semblent litigieux. Ce qui est le cas en l'espèce, et donne naissance à un litige, puisque les demandeurs estimaient qu'aucune interprétation de leur convention n'était nécessaire. Si le principe de l'intangibilité du contrat s'impose aux juges, une révision de ce dernier peut tout de même être parfois imposée aux parties En effet, un déséquilibre dans un contrat lié à la disproportion d'une soulte par rapport au bien échangé peut entrainer une requalification du contrat (II). [...]