La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la qualification qui est la volonté des parties. Or, la liberté contractuelle, représentée par la volonté des parties de s'engager de telle ou telle manière ou non, n'est pas quelque chose qui s'impose en droit. En effet, en droit romain, tous les contrats étaient spéciaux car, ils répondaient tous à une règle pour exister. Aujourd'hui, ce qui compte pour s'engager c'est l'échange des consentements. Et pourtant, le juge prend parfois le pouvoir de renommer le contrat formé afin de lui donner une nouvelle qualification.
Dans l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 octobre 1983, une commune et une société concluent un contrat, qu'elles nomment elles-mêmes: « bail de location de terrains pour l'exploitation d'une carrière de pierres ». Ce contrat est prévu sur « une durée de 15 ans renouvelable par période de 9 ans moyennant paiement d'une redevance annuelle fixe et d'une redevance proportionnelle au nombre de mètres cubes de matériaux enlevés ».
La commune a assigné la société devant le tribunal d'instance pour voir prononcer la nullité du bail à caractère perpétuel. La société invoque l'incompétence de cette juridiction en déniant au contrat la nature d'une location.
Un contrat de fortage est-il nécessairement qualifié de contrat de vente alors même que les parties l'auraient nommé de contrat de bail?
[...] La Cour de cassation va pourtant écarter ces critères. Selon elle, ce qui justifie la qualification du contrat de vente est que le contrat conclu entre la commune et la société donne à l'entreprise Spada le droit d'extraire et de disposer des matériaux extraits de la carrière et ( . ) il ne peut y avoir contrat de louage lorsque le preneur consomme la substance même de la chose, objet du contrat Le juge va affirmer en l'espèce son pouvoir de qualification des contrats, que lui attribue l'article 12 du code de procédure civile. [...]
[...] La première redevance, réclamée par la commune à la société, qui est une redevance fixe et annuelle serait donc caractérisée par la Cour de cassation comme étant le prix du terrain qu'est la carrière. C'est une hypothèse où le prix serait payé sur plusieurs années (ici 15 ans Tous les éléments semblent en l'espèce qualifier le contrat de fortage comme étant un contrat de vente par anticipation de meubles et de matériaux Plus généralement, tous les contrats de fortage sont désignés par la Cour de cassation comme étant des contrats de vente puisque la consommation de la chose entraîne son usure ce qui conduit à regarder le contrat comme étant translatif de propriété. [...]
[...] Après avoir étudié ce que signifie cette qualification, il sera possible de déterminer que cette classification du contrat est judicieuse. La qualification du contrat de vente de meubles et de matériaux par anticipation En l'espèce, la convention s'analysait en une vente de matériaux et de meubles par anticipation Ce type de contrat est défini dans le Code civil à l'article 520. Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. [...]
[...] Elle est cependant un critère essentiel de la qualification du contrat. En cherchant à classifier les contrats pour leur déterminer des limites et règles juridiques, il est nécessaire d'être conduit à une qualification du contrat. L'article 12 du code de procédure civile donne la possibilité aux parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, de lier le juge par leur propre qualification. Et ceci dans la mesure où leur qualification n'est empreinte ni de fraude ni contraire à l'ordre public. [...]
[...] Le contrat regrouperait ici les éléments essentiels du contrat de louage ( . ) à savoir une redevance fixe et un droit de jouissance sur la superficie du terrain ( . ) pour réaliser toutes installations et logements nécessaires à l'exploitation Un contrat de bail confère au locataire un simple droit de jouissance temporaire de nature personnel. La jouissance c'est le droit pour le preneur de percevoir tous les fruits de la chose. Si le locataire peut user de la chose et récolter ses fruits, ce n'est pas en vertu de l'usus et du fructus caractéristique de la propriété (usus: user de la chose, fructus: récolter les fruits, abusus: abuser de la chose) mais c'est un droit de créance. [...]
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