En l'espèce, une société civile de construction (la SCCV) vend en l'état futur d'achèvement des maisons individuelles réalisées par la société Sofi Ouest. Les époux X sous acquéreurs venant aux droits des époux B assignent la SSCV et la société Sofi Ouest en paiement des sommes nécessaires à la mise en conformité des choses vendues, car certaines ardoises de leur maison présentent des défauts.
Se pose alors la question des droits de l'acquéreur en cas de délivrance non conforme d'une chose.
[...] La Cour d'appel avait fait l'amalgame entre les deux, exigeant la démonstration d'un vice; alors qu'elle avait retenu la non-conformité des ardoises aux spécifications contractuelles qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix. On observe que la distinction entre les deux obligations reste fragile et complexe. De plus, elle a été ébranlée par la transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la garantie des biens de consommation qui organisent un régime fusionnant conformité et garantie en un régime nouveau, mais uniquement dans le cadre des ventes au consommateur. [...]
[...] Se pose alors la question des droits de l'acquéreur en cas de délivrance non conforme d‘une chose? La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 1604 et 1184 du Code civil. La Cour d'appel a violé l'article 1604 qui prévoit la délivrance de la chose vendue en rejetant la demande des époux X alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix. [...]
[...] Si cette comparaison s'avère satisfaisante, l'exécution de l'obligation de délivrance est correcte. Si la comparaison est décevante en revanche, on estime que la chose livrée n'est pas conforme. Cette question de conformité de la délivrance apparaît très simple; encore faut-il la distinguer de la question voisine de la garantie des vices cachés de la chose. B. la notion de conformité La question de la conformité soit se distinguer de la question des vices cachés de la chose pour laquelle la garantie est due par le vendeur lorsque la chose présente un vice qui rend la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait La question est d'autant plus complexe qu'à la distinction classique délivrance conforme et garantie s'ajoute la conjonction avec le régime spécifique de la garantie de conformité qui fusionne les deux notions. [...]
[...] Par conséquent, l'obligation de délivrance doit nécessairement porter sur la chose qui a été achetée. A défaut de délivrance conforme, le vendeur engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ou bien encourt l'exécution forcée de l'obligation ou le risque de voir le contrat résolu aux termes de l'article 1184 du Code civil. Cela paraît simple. Pourtant la situation devient plus complexe dès lors que l'acheteur constate que le vendeur lui remet une chose différente de celle qui a fait l'objet du contrat de vente, une chose qui ne le satisfait pas. [...]
[...] Il y aurait là une conception moniste des obligations du vendeur, réunissant ensemble la délivrance conforme et la garantie des vices. Une fraction de la jurisprudence a durant un temps emboité le pas de cette fusion élargissant beaucoup la notion de délivrance. Cette divergence a été résorbée par une série d'arrêts de 1993 et 1994 par lesquels la première chambre civile d'abord, la chambre commerciale ensuite se sont rangées à la position rigoureuse qu'avait conservé la troisième, en posant très fermement que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil En l'espèce c'est bien la non-conformité du point de vue matériel qui est mise en jeu. [...]
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