Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 mars 1999 - droit de plantation et replantation de la vigne dans le cadre d'un bail d'exploitation

Extraits

[...] Consécration de l'accession immédiate à la propriété La Cour de cassation a dans son arrêt du 24 mars 1999 considéré que l'accession à la propriété est immédiate, cet arrêt a levé toutes les ambiguïtés portant sur ce sujet. En effet une question se posait : l'accession était-elle différée jusqu'à la fin du bail ou bien était-elle immédiate ? Deux arrêts des 7 janvier 1998 et 18 novembre 1998 traité une première fois cette question en affirmant : le preneur sortant ne peut à l'expiration du bail imposer au bailleur l'arrachage des plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d'accession Un autre arrêt du 18 novembre 1998 portant sur cette même question a été rendu, cependant le preneur avait demandé avant l'expiration du bail l'autorisation d'arracher les plants. [...]

[...] Arrêt du 24 mars 1999 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation La production viticole est une source importante de revenus en France. La culture de la vigne suscite de nombreux conflits d'intérêts économiques. La Cour de cassation a été amenée dans son arrêt du 24 mars 1999 à trancher un conflit portant sur le droit de plantation et replantation. Mme X a le 22 juin 1973 donné à bail pour une durée de vingt-cinq ans deux parcelles aux époux à charge pour eux de les planter et maintenir en vigne. [...]

[...] Une telle décision a mis fin à de nombreuses ambiguïtés doctrinales. C'est en tout cas le point de vue de Bernard Pevrat : Un dernier arrêt a levé toute ambiguïté [ . ] mais il découle nécessairement de cet arrêt que, pour la Cour de cassation, l'accession est immédiate. Ainsi, un principe a été dégagé par la Cour de cassation : l'accession à la propriété des plants de vigne est immédiate. [...]

[...] Le bailleur, en délivrant congé au preneur de laisser les terres dans l'état où il les a prises en 1973, a renoncé à se prévaloir d'une impossibilité d'arrachage des plants à l'initiative des preneurs. M. Y a formé un pourvoi en cassation. Les droits de plantation et replantation sont-il attachés au fonds donné à bail ? L'accession à la propriété des plants de vigne est-elle immédiate ? La Cour de cassation dans son arrêt du 24 mars 1999 a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur le fondement de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. [...]

[...] Controverse portant sur le régime juridique des droits de plantation et replantation La cour d'appel de Reims dans son arrêt du 29 janvier 1997 a considéré que les droits de plantation et replantation n'étaient pas attachés au fonds donné à bail. Ainsi, le bailleur ne peut se prévaloir d'une impossibilité d'arrachage des plants à l'initiative des preneurs lorsqu'il délivre congé au preneur de laisser les terres dans l'état où il les a prises conformément à l'état des lieux d'origine. Cependant, cela ne correspond pas du tout au point de vue de la Cour de cassation, qui dans son arrêt du 24 mars 1999 a estimé que les droits de plantation et replantation étaient attachés au fonds donné à bail. [...]