En droit civil, il existe trois types de condition, la condition casuelle, la condition mixte et la condition potestative. Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre, il est question de la condition potestative et plus précisément de la condition purement potestative.
En l'espèce, M. Chatoney a par acte du 21 novembre 1983 vendu une villa aux époux Cuvelier, sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris. Le vendeur ayant refusé de régulariser la vente à la date convenue, les acquéreurs l'ont assigné aux fins de le faire condamner à signer l'acte authentique.
[...] La condition suspensive permet avant tout d'obtenir un financement pour le bien immobilier acquis. Toutefois, la Cour de cassation reste assez prudente dans sa prise de position Une prise de position prudente La Cour de cassation reste en effet prudente dans la formulation de son attendu de principe. Elle ne dit en effet pas clairement que la condition suspensive est une condition simplement potestative, elle nous dit qu'elle n'est pas une condition purement potestative. C'est cette formulation qui laisse entendre qu'il s'agit d'une condition simplement potestative. [...]
[...] Certes, il va jouer un rôle, car il va devoir effectuer les démarches nécessaires pour qu'il soit mis en vente, c'est d'ailleurs ce que l'acquéreur a fait en l'espèce puisqu'il avait chargé un mandataire de la vente, mais le fait de trouver un acquéreur pour son bien est indépendant de sa volonté. La qualification de condition simplement potestative ou de condition purement potestative joue un rôle essentiel ici. En effet, le choix de l'une ou l'autre qualification est déterminant pour la validité de la condition, si la condition est simplement potestative elle est valable, ce qui n'est pas le cas lorsque la condition est purement potestative. [...]
[...] Une définition négative En l'espèce, la Cour de cassation donne une définition de la notion de condition purement potestative, mais elle le fait de manière négative. Elle n'a pas de prise de position tranchée comme le souligne Denis Mazeaud. En effet, la Cour de cassation indique que la condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative. [...]
[...] Il n'y a alors plus d'obligation puisque cette personne peut choisir de tout faire pour que l'événement en question ne se réalise jamais, ce qui est contraire à l'article 1134 du Code civil. Les conditions purement potestatives ne sont donc pas valables. Par ailleurs, la définition donnée par la Cour de cassation laisse entendre que si la condition exige du débiteur une manifestation de volonté et l'accomplissement d'un fait extérieur, celle-ci est une condition simplement potestative, et non purement potestative. La Cour de cassation distingue donc entre les conditions simplement potestatives et les conditions purement potestatives, ce que l'article 1170 du Code civil ne fait pas. [...]
[...] Ici, c'est l'ambigüité qui semble justifier la qualification de la condition, et non le fait qu'elle dépende de la seule manifestation de volonté du débiteur. La définition n'est donc pas encore tout à fait tranchée, seule la validité des conditions simplement potestatives est fixée. Bibliographie Le déclin de la potestativité dans le droit des contrats : le glissement jurisprudentiel de l'article 1174 a 1178 du Code civil ; Sophie GJIDARA, Revues les petites affiches et 22 juin 2000 La notion de condition potestative au sens de l'article 1174 du Code civil. [...]
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