Troisième chambre civile, Cour de cassation, 22 juin 2005 - dol incident, dol principal et les sanctions juridiques

Extraits

[...] Or en statuant sur le fait que l'acquéreur aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur si elle avait connu la situation exacte la cour d'appel relève simplement l'existence d'un dol incident, violant ainsi l'article 1116 du Code civil. La prétention du demandeur au pourvoi est alors d'infirmer la décision en nullité de la vente. Un dol incident peut-il entraîner la nullité d'un contrat au même titre qu'un dol principal ? La dissimulation d'information peut-elle être constitutive d'un dol? [...]

[...] Ce n'est qu'en 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être déduit du silence volontairement gardé par un contractant. Puis, CF. arrêt première chambre civile de la cour de cassation en date du 13 février 1967, dans lequel il est édicté que l'erreur, provoquée par le dol, peut être prise en considération, même lorsqu'elle ne porte pas sur la substance de la chose, dès lors qu'elle a déterminé le consentement du cocontractant.».● En l'espèce, même si l'erreur provoquée par le dol ne porte pas sur la substance de l'immeuble, il n'en demeure pas moins que la connaissance de ces charges aurait déterminé le consentement de l'acheteur, ainsi le silence dolosif de la société venderesse constitue un dol. [...]

[...] La majorité de la doctrine pensait que le dol incident ne pouvait entraîner que des dommages-intérêts. En l'espèce c'est pourquoi la société venderesse de l'immeuble forme un pourvoi en cassation au motif que la nullité ne s'applique qu'en cas de dol principal or il s'agissait ici d'un dol incident, la cour d'appel violant l'article 1116 du Code civil. B - Glissement de la jurisprudence, les sanctions du dol principal applicables au dol incident →Depuis quelques années, évolution et prise en compte du dol incident avec les dommages-intérêts traditionnels mais aussi l'apparition de la nullité. [...]

[...] De plus manquement au principe de la bonne foi contractuelle. →Aujourd'hui, la jurisprudence admet relativement facilement le dol fondé sur le silence : quand l'une des parties était tenue par une obligation des renseignements et qu'elle a gardé le silence ; et à chaque fois qu'une partie garde le silence sur des éléments qui sont importants pour le consentement de l'autre. Il y a dol à chaque fois qu'il y a mensonge par omission d'un élément déterminant du contrat. En l'espèce le silence gardé par le vendeur au sujet des charges élevées de sécurité constituait un élément important pour le consentement de l'acheteur, et même déterminant ; si le vendeur avait eu connaissance de ces charges il n'aurait peut-être pas acheté ce bien en raison de la non-rentabilité financière de l'acquisition. [...]

[...] Troisième chambre civile, Cour de cassation juin 2005 - dol incident, dol principal et les sanctions juridiques Comme prévient l'adage emptor debet esse curiosus l'acheteur doit être curieux. En effet, traditionnellement on considère que chaque contractant a le devoir de s'informer par lui-même, ainsi en vertu de ce principe, celui qui achète un bien serait dans l'impossibilité d'invoquer a posteriori l'ignorance de certains faits qu'il aurait pu remarquer en se renseignant convenablement. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 22 juin 2005 est relatif au dol incident et au dol principal ainsi qu'aux sanctions juridiques qu'ils entraînent. [...]