21 février 2010, erreur inexcusable, réticence dolosive
L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est donc un vice de consentement qui entraîne la nullité de la convention. Parfois le dol est mis en évidence par le silence d'une des parties, un manque d'information qui aurait été important pour les parties au contrat.
Dans un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 relatif à ce silence dolosif, celle-ci met en évidence les nouveaux principes dégagés en matière de dol. En l'espèce un vendeur cède deux biens : un immeuble à usage d'hôtel et son fonds de commerce. L'acquéreur soutient ignorer que l'établissement n'a pas l'autorisation d'ouverture nécessaire et qu'il est non conforme aux règles de sécurité. Le tribunal rejette la demande en nullité avancée par l'acquéreur.
Une personne ayant commis une faute en ne remplissant pas son devoir de s'informer peut-elle demander l'annulation du contrat pour le non-respect du devoir d'information ?
[...] La décision de la Cour de cassation fait ressortir la supériorité de la réticence dolosive puisque celle-ci rend l'erreur excusable bien qu'elle ne le fut pas auparavant. II La supériorité du dol sur l'erreur inexcusable Le dol est très controversé. Avec cet arrêt la Cour de cassation met en lumière sa prééminence sur l'erreur inexcusable qui a pu être commise par un des cocontractants. A L'existence d'une réticence dolosive, limite à la théorie de l'obligation de s'informer reconnue par la Cour de cassation 1. [...]
[...] I Une exception à l'erreur inexcusable et un devoir de conseil reconnue par la Cour de cassation La Cour de cassation met en évidence que la réticence dolosive rend l'erreur excusable Elle ajoute que le notaire lors de la cession aurait dû exercer son devoir de conseil A L'erreur causée par réticence dolosive reconnue comme excusable par la Cour de cassation 1. L'avis de la doctrine et le regard de la jurisprudence en matière de réticence dolosive Pour Porrachia la jurisprudence la plus récente semble refuser l'annulation pour dol lorsque l'erreur qu'il a entraînée est inexcusable. [...]
[...] Pour la Cour de cassation une simple réticence dolosive parce qu'elle rend excusable l'erreur provoquée peut être sanctionnée par la nullité du contrat. A cette réticence dolosive, la Cour de cassation met en évidence la faute du notaire qui n'a pas lors de la vente exercé son devoir de conseil vis-à- vis de l'acquéreur. B Le défaut du devoir de conseil du notaire sur le bien acquis 1. Le devoir de conseil, une obligation pour assurer la validité d'un acte Le devoir de conseil est une notion primordiale qui caractérise le lien contractuel. [...]
[...] La Cour de cassation explique que le devoir de conseil permet de rendre valide l'acte. Le notaire est donc responsable envers le cocontractant et c'est en cela que la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil en rejetant la faute du notaire. Cependant malgré la responsabilité de celui-ci vis-à-vis du cocontractant cette faute ne permet pas de parler de vis de consentement. Le cocontractant peut cependant prétendre à des dommages et intérêts L'absence d'un devoir de conseil non constitutif d'un vice de consentement La Cour de cassation estime que lorsque l'accord entre les parties est définitif, l'absence de conseil de la part du notaire ne permet pas d'annuler la cession en question. [...]
[...] La Cour de cassation montre ici la supériorité du dol sur l'obligation d'information de l'acquéreur car celui-ci n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance que le bien n'était pas aux normes. Même si le caractère professionnel l'oblige à s'informer, le dol est prééminent. Pour Boris Starck le dol est toujours supérieur à l'erreur. La jurisprudence en matière de dol reste variée, il arrive que celui-ci ne soit pas accepté par le juge ou que le dol soit reconnu envers l'acquéreur du bien. [...]
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