L'article 1179 alinéa 1er du code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ».
Cet article détermine un principe, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme la condition. Une fois réalisée, la condition provoque un effet rétroactif et donc le contrat devient pur et simple. Dès lors existe-t-il des exceptions à ce principe ?
En l'espèce, par acte du 22 décembre 1990, M. X et la société civile immobilière Le Rubens (SCI) ont vendu, sous condition suspensive, à la société Treval, un appartement donné en location. L'acte spécifiait que l'acquéreur n'aurait la jouissance du bien qu'à partir du jour de la constatation de la réalisation de cette condition. A partir du 22 décembre 1990, les locataires ont donc réglé les loyers à la société Treval.
M. X et la SCI forme une action en justice en réclamation du paiement des loyers dus jusqu'à la date de réalisation de la condition suspensive devant le tribunal d'instance de Dax.
D'où l'intérêt de savoir si l'acquéreur peut prétendre à la perception des loyers dès la conclusion du contrat, sous condition suspensive.
[...] En théorie, l'acquéreur aurait pu percevoir les loyers à partir de la date de la signature du contrat (22 décembre 1990) puisque la réalisation de la condition a un effet rétroactif et donc le transfert de propriété s'opère dès la réalisation de la condition. Ce fut le raisonnement de la juridiction de première instance. -La Cour de cassation en décide autrement faisant prévaloir le droit du vendeur et plus particulièrement l'usufruitier. La Cour de cassation casse ainsi les jugements de Dax en date du 7 janvier et 25 février 1993. Dans un attendu de principe, la Cour de cassation accorde à M. [...]
[...] Dès lors existe-t-il des exceptions à ce principe ? En l'espèce, par acte du 22 décembre 1990, M. X et la société civile immobilière Le Rubens (SCI) ont vendu, sous condition suspensive, à la société Treval, un appartement donné en location. L'acte spécifiait que l'acquéreur n'aurait la jouissance du bien qu'à partir du jour de la constatation de la réalisation de cette condition. À partir du 22 décembre 1990, les locataires ont donc réglé les loyers à la société Treval. M. [...]
[...] C'est pourquoi elle choisit de faire prévaloir leur droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits sur le principe de rétroactivité de la condition réalisée. Deux principes se confrontent à travers cet arrêt, deux principes qui concernent la réalisation d'une condition qui engendre le transfert de propriété. La Cour de cassation a préféré faire prévaloir le droit de l'usufruitier sur le principe de rétroactivité de la réalisation de la condition. À la base, la réalisation de la condition ici suspensive prend effet sur les événements passés et à venir, mais la Cour de cassation en a décidé autrement. [...]
[...] Tous les actes passés entre la formation du contrat et le moment où la condition est accomplie sont rétroactivement consolidés. Lorsque la condition est survenue, l'obligation conditionnelle est rétroactivement transformée en pure et simple. Cependant, ce principe de rétroactivité se voit nuancer par la décision de la Cour de cassation qui pose une exception (II). II) L'exception au principe du caractère rétroactif de la condition réalisée La Cour de cassation pose une exception à ce principe et l'applique au contrat de vente A. [...]
[...] La condition suspensive garde une certaine incidence sur le contrat mais fait l'objet d'une remise en question de son principe de rétroactivité (II). L'incidence de la condition suspensive dans le contrat Commençons par définir en quoi consiste la condition suspensive pour ensuite constater ses effets A. L'existence d'une condition suspensive - La condition est une modalité d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit d'un événement futur dont la réalisation est incertaine. En fonction de ses effets, on distingue la condition suspensive et la condition résolutoire. Si la condition est suspensive, le droit ne naît, rétroactivement, que si l'événement se produit. [...]
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