L'article 1116 du Code civil définit le dol de la manière suivante : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.».
Reste à savoir dans quels cas et selon quelles modalités le dol peut provoquer la nullité du contrat pour vice de consentement. La Cour de cassation en sa troisième chambre civile y a donné une brillante illustration en rendant un arrêt de rejet le 15 novembre 2000. En effet, cet arrêt fait figure d'exception dans la mesure où ce sont les vendeurs qui ont allégué un dol de la part de l'acheteur et non le contraire.
[...] Effectivement, la première n'entraîne pas la nullité du contrat, à l'inverse du second cas qui l'entraîne. Le présent arrêt illustre plutôt ce dernier cas, dans la mesure où l'erreur de l'acquéreur portait sur une qualité objective du terrain, en l'occurrence la richesse géologique de ce terrain. D'où le rejet des arguments de la société Carrières de Brandefert que le dol suppose une erreur provoquée ; tel n'est pas le cas [ ] par la Cour de cassation. A contrario, l'arrêt Baldus, évoqué précédemment, portait sur la valeur marchande du bien en question (il s'agissait en l'occurrence des photographies de Baldus), et par conséquent rendait excusable l'erreur provoquée, et de ce fait n'annulait pas le contrat. [...]
[...] Le dol suppose ainsi une faute intentionnelle qui constitue, de ce fait, l'élément moral du dol (en opposition à l'élément matériel que sont les manœuvres, que nous avons développées précédemment). D'après les faits en l'espèce, ce caractère intentionnel est présent, car M. Moysan, directeur général de la société Carrières de Brandefert avait en contractant la vive intention d'exploiter le terrain, sans en informer les vendeurs de ce dernier. D'où l'existence ici du caractère intentionnel de ladite entreprise de tromper son cocontractant. [...]
[...] Reste à savoir dans quels cas et selon quelles modalités le dol peut provoquer la nullité du contrat pour vice de consentement. La Cour de cassation en sa troisième chambre civile y a donné une brillante illustration en rendant un arrêt de rejet le 15 novembre 2000. En effet, cet arrêt fait figure d'exception dans la mesure où ce sont les vendeurs qui ont allégué un dol de la part de l'acheteur et non le contraire. En l'espèce, les Consorts Palaric-Le Coent se sont engagés à vendre suivant un acte des 7 et 13 mai 1996, une parcelle à Monsieur Moysan, avec la faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. [...]
[...] Moysan, avant de pratiquer des manœuvres dolosives, avait la ferme intention de contracter, en vue notamment du projet qu'il comptait effectuer par la suite. Le dol est considéré, en ce sens, comme un délit incombant à l'auteur de ce dol, dont est victime son cocontractant. Si ce dol émanant d'une partie au contrat (acheteur ou vendeur indifférencié) est prouvé (comme en l'espèce), le juge peut prononcer la nullité du contrat (solution du présent arrêt), voire même, dans certaines hypothèses, allouer des dommages et intérêts à la victime pour le préjudice causé. [...]
[...] Bien que nous ayons vu qu'il était nécessaire que l'erreur fût provoquée, encore faut-il que cette erreur ait été déterminante du consentement de la victime. Un dol déterminant L'article1116 du Code civil précité dispose : qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté autrement dit le dol est admis comme vice de consentement que si les manœuvres ont conduit la victime du dol à contracter, c'est-à-dire que l'élément concerné était pour cette victime déterminante de son consentement. [...]
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