L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004 est relatif au droit au logement des citoyens et plus particulièrement à l'obligation de donner à bail un logement décent ainsi que les sanctions qui s'ensuivent. En effet la question est de savoir qu'est-ce qu'un logement décent et si tous les logements même spéciaux doivent revêtir, tacitement, cette caractéristique.
En l'espèce, une locataire d'un logement classé de catégorie IV par la loi du 1er septembre 1948 appartenant à la commune d'Amiens a énoncé son besoin d'approvisionnement en eau potable dans son logement qui en est privé et donc a assigné la ville en exécution des travaux nécessaires à ses besoins.
Les juges du fond ont cependant débouté la locataire sur le fondement de la loi gérant son habitat, c'est-à-dire qui considère que certains logements étant privés de certaines nécessités bénéficient d'un loyer modeste et que la ville, considérant la catégorie de l'habitat et la connaissance de la locataire du manque d'eau, n'a aucune obligation d'approvisionner le logement en eau potable.
[...] Et cette obligation s'applique tant aux bailleurs (personnes publiques) qu'aux personnes privées C'est la possibilité d'agir en justice qui montre l'importance de ce droit car il ne reste plus inscrit dans la loi pour dire qu'il existe ce droit. On peut maintenant invoquer ce droit au logement décent pour obtenir un habitat normal et salubre. C'est dans un but d'intérêt social que le législateur et la jurisprudence se lient pour la mise en place de logement décent pour tous. B. [...]
[...] On touche ici à un droit constitutionnellement reconnu : le droit au logement décent. C'est ainsi que la haute juridiction ré érige en droit fondamental ce droit reconnu aux locataires. II- Un logement décent : un droit fondamental reconnu au locataire Ce droit au logement décent et depuis longtemps inscrit dans la loi. Mais ce n'est que récemment que ce droit est vraiment reconnu comme une garantie suite à la montée de la prise en compte par l'état de l'intérêt social A. [...]
[...] Malgré les dispositions de la loi, les magistrats insistent sur le droit à un logement décent pour toute personne louant un logement. Mais cet arrêt est-il cependant né pour durer ? Dans tous les cas la Cour de cassation exige l'application de la loi du 13 décembre 2000 à tout logement ce qui induit une portée particulière à ce droit de créance. Dans un premier temps, ce droit au logement décent interpelle une certaine obligation pour le bailleur de mettre en conformité l'habitat mais est érigé au rang de droit fondamental et constitutionnellement reconnu (II). [...]
[...] La nécessité de logement décent pourra peut-être réduire le nombre de personnes accédant à un logement même non habilité. [...]
[...] La prise en compte de l'intérêt social En effet, l'évolution de la société a induit l'évolution des priorités du législateur. Le droit est donc un instrument de cohésion sociale et de solidarité. En plus d'une obligation pour les bailleurs de donner un logement décent dans l'intérêt des familles suite à l'augmentation de la pauvreté, le législateur énonce la possibilité de réquisitionner des logements vacants, même si en pratique cela ne s'est jamais produit. L'accès au logement est donc essentiel surtout dans une période où les nouveaux propriétaires se font rares, il faut donc assurer aux locataires un logement digne d'être habitable. [...]
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