Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine d'être recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005.
En l'espèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les vendeurs promettent de vendre l'immeuble sous la condition suspensive que dans le délai de trois mois, le bien soit libéré de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique. La condition ne s'étant pas réalisée, les promettants vendent quelques mois plus tard l'immeuble avec d'autres parcelles à d'autres acquéreurs. Les bénéficiaires de la promesse assignent alors les promettants en nullité de la vente, afin que soit déclarée parfaite la promesse initiale, et en dommages-intérêts.
Les juges doivent alors déterminer si en vertu du principe de bonne foi, un droit de préférence peut exister et surtout survivre à la rupture des relations contractuelles.
[...] Cela conduit la cour de cassation à avoir une lecture stricte et une application littérale du texte. En l'espèce, les faits sont simples pour les juges. La condition ne s'est pas réalisée, trois mois plus tard, les ex- promettants vendent à d'autres acquéreurs. Au moment de la vente, il n'y avait plus de liens contractuels unissant les ex-promettants et bénéficiaires de la promesse initiale. Il n'y a aucune raison de rechercher alors, l'éventuelle présence de bonne ou mauvaise foi. Les liens contractuels ayant cessé en même temps que la défaillance de la condition suspensive, l'obligation contractuelle que constitue la bonne foi ne devait pas être exécutée, et surtout, son inexécution ne pouvait être sanctionnée. [...]
[...] La troisième chambre civile, le 14 septembre 2005, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers. En effet, si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, cette obligation suppose l'existence de liens contractuels. En l'espèce, la condition suspensive n'ayant pas été réalisée, les liens contractuels ont cessé. Cependant, si la décision de la cour de cassation, selon laquelle en l'absence de contrat, il n'y a pas lieu de rechercher la bonne foi semble logique et justifiée, cette position objective reste tout de même critiquable (II). [...]
[...] Troisième chambre civile de la Cour de cassation septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine d'être recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005. En l'espèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les vendeurs promettent de vendre l'immeuble sous la condition suspensive que dans le délai de trois mois, le bien soit libéré de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique. [...]
[...] D'autre part, la liberté contractuelle autorise le promettant qui n'est plus engagé à contracter librement avec quelqu'un d'autre. La Cour de cassation en se bornant à l'existence de liens contractuels, laisse entendre qu'en l'absence de ces liens, on ne s'inquiète pas de la bonne foi des contractants. On ne recherche la bonne foi qu'au moment de l'exécution du contrat. Pourtant, le droit positif reconnait la responsabilité d'un négociateur qui lors des pourparlers, a failli à son obligation de loyauté. Cependant, il n'existe pas encore de liens contractuels entre les parties lors de la négociation. [...]
[...] Il en suivrait que le bénéficiaire d'une promesse dont la condition suspensive ne s'est pas réalisée pourrait plus de trois mois après, demander au juge d'annuler la vente du bien sur le seul fondement de la bonne foi Il faudrait alors rechercher cet élément psychologique, si dur à prouver puisque la bonne foi est présumée en droit français. Si la cour de cassation le tolère trois mois après, pourquoi le refuser deux ans après? Finalement, la meilleure solution reste d'analyser subjectivement et non objectivement chaque situation, et de ne pas généraliser cette décision selon laquelle, dès que les liens contractuels sont rompus, l'obligation de bonne foi cesse par la même occasion. [...]
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