L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. »
La Cour de cassation, en sa troisième chambre civile, a rendu le 12 septembre 2007 un arrêt concernant la condition suspensive insérée dans une promesse de vente synallagmatique afin de savoir comment appréhender cette modalité à la fois pour le vendeur et pour l'acquéreur.
En l'espèce, Madame X a vendu aux époux Y des bâtiments à usage agricole sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 1er décembre 2002. Ce prêt devait répondre aux conditions suivantes : être d'un montant égal à celui du prix de vente ; d'une durée de quinze ans et avoir un taux maximal de 6 %. Or, au mois de novembre, un prêt sur douze ans a été refusé aux époux Y ainsi qu'un prêt sur dix ans au mois de février. Madame X estime que la condition suspensive a défailli par la faute des époux Y ; par conséquent, elle demande leur condamnation au paiement du prix de vente.
[...] Cet arrêt donne l'impression qu'il surpasse ses fonctions mais cela en toute légalité puisque la Cour de cassation adhère à la décision des juges du fonds et rejette ainsi le pourvoi. Sous cet angle là, l'appréciation du juge peut se révéler bénéfique pour ce type de contrat et pour l'acquéreur dans ce cas. Cependant, on peut y voir quelques limites. Une telle appréciation le sera-t-elle également pour les conditions suspensives de contrats différents ? De plus, il est possible que l'appréciation souveraine des juges du fond fasse ressortir un problème de responsabilité de l'acquéreur qui n'a pas pu réaliser la condition suspensive. [...]
[...] Commentaire d'arrêt, 3e chambre civile septembre 2007 L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. La Cour de cassation, en sa troisième chambre civile, a rendu le 12 septembre 2007 un arrêt concernant la condition suspensive insérée dans une promesse de vente synallagmatique afin de savoir comment appréhender cette modalité à la fois pour le vendeur et pour l'acquéreur. [...]
[...] La question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre est de savoir comment apprécier la réalisation de la condition suspensive qui a échoué. La Cour de cassation a considéré, en l'espèce, que la Cour d'appel avait statué à bon droit et ainsi considère que les époux Y n'ont commis aucune faute concernant la non-réalisation de la condition suspensive. Pour cerner la portée de cet arrêt, il convient de s'attacher, dans un premier temps, à l'existence de la condition suspensive puis, dans un second temps, à la place du juge dans un tel litige. [...]
[...] La responsabilité de l'acquéreur : une difficulté supplémentaire pour le juge La question de la responsabilité de la partie qui a défailli à la condition suspensive est un véritable problème pour le juge. En effet, ce problème peut être soulevé d'autant plus dans le cas d'espèce. Il apparait surprenant qu'une personne s'entête à contracter une vente dont la condition suspensive est l'obtention d'un prêt assez important alors qu'il sait pertinemment qu'il a d'autres prêts en cours. Or, les juges ne s'appuient pas sur cet élément de fait pour statuer. [...]
[...] En réalité, l'acquéreur peut jouer de ce droit et peut apparemment facilement se dénouer de ses obligations quant à la condition suspensive. Le fait que la clause ait été rédigée par les parties elles-mêmes peut expliquer que le vendeur croit en la bonne foi de son acquéreur. C'est une sorte de confiance qui s'instaure entre les deux parties et lorsque l'une d'elles la trahit, c'est la transaction entière qui s‘effondre. Ainsi, c'est extrêmement surprenant que les juges cautionnent en quelque sorte de tels agissements. [...]
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