Les consorts Levesque-Dussart ont vendu une maison d'habitation aux époux Zaglio par l'intermédiaire de la société Avis immobilier suivant un acte du 30 Mars 1989, réitéré sous la forme authentique le 11 Juillet 1989. Par la suite, les époux Zaglio, devenus alors propriétaires d'un immeuble n'étant pas desservi par l'eau du réseau communal mais par un puits inclus dans la vente, se rendent compte que celui-ci ne fournit pas d'eau potable ce qui n'était mentionné nulle part dans le contrat.
[...] Les consorts Levesque-Dussart forment un pourvoi en cassation qui est rejeté par la cour de cassation réunie en sa troisième chambre civile le 10 février 1999. Les juges du fond et la cour de cassation partagent la même vision du problème de droit, il n'y a qu'un seul point de vue à dégager, qui a été confirmé par la juridiction suprême suite au rejet du pourvoi réalisé par les consorts Levesque-Dussart. Cette thèse constitue donc les positions des juges du fond et de la Cour de cassation ce qui implique une stabilité dans l'application de la règle de droit vis-à-vis de ce sujet et par voie de conséquence une valeur d'autant plus importante. [...]
[...] Par la suite, les époux Zaglio, devenus alors propriétaires d'un immeuble n'étant pas desservi par l'eau du réseau communal mais par un puits inclus dans la vente, se rendent compte que celui-ci ne fournit pas d'eau potable ce qui n'était mentionné nulle part dans le contrat. Ils décident alors d'agir par voie d'action et déposent plainte devant un tribunal inconnu assignant ainsi les consorts Levesque-Dussart et la société Avis immobilier en vue d'un dédommagement sous forme de dommages- intérêts. La partie déboutée de ses prétentions interjette appel devant la cour d'appel de Douai qui fait droit à la demande des époux Zaglio le 16 juin 1997. [...]
[...] Ces considérations nous amènent donc à mettre en avant le problème suivant : le fait d'omettre de préciser que l'eau d'un puits vendu avec une maison n'est pas potable constitue-t-il une réticence dolosive ? Les juges se sont clairement prononcés là dessus, il est interdit de passer sous silence un tel fait. En 1989, l'acquéreur d'une maison fut-elle en milieu rural, implique forcément que l'eau potable soit desservie, un tel manque doit être indiqué dans une clause contractuelle de vente à défaut de laquelle la réticence dolosive pourra être invoquée conformément à l'article 1116 du code civil relatif au dol. [...]
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