Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences

Extraits

[...] Seulement, dans cet arrêt, le préjudice n'a pas été causé par la rupture fautive de la négociation mais vient de la rupture de la négociation. Donc comme nous l'avons vu précédemment, la liberté de rupture des pourparlers prédomine est largement admise. La société Antineas n'a pas commis de faute et par conséquent l'article 1382 du Code civil n'a pas à s'appliquer. II) un arrêt de principe engendrant des conséquences importantes pour l'avenir La décision de la cour engage une réparation des préjudices précontractuels qui sera difficilement admise et une véritable jurisprudence de la cour de cassation car elle est enfin unifiée la réparation des préjudices précontractuels difficilement admise pour l'avenir Il apparaît que seuls les préjudices résultant de la seule rupture de la négociation sont irréparables, seuls sont réparable les préjudices commis par une rupture fautive. [...]

[...] La société Antineas décide de former un pourvoi en cassation pour obtenir l'annulation de sa condamnation. Peut-on considérer la rupture des pourparlers comme une faute indemnisable, ayant pour conséquence la perte d'une chance de conclure un contrat, au regard de l'article 1382 du Code civil ? La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu le 29 juillet 2004 car elle estime qu' une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat En rendant cette solution le juge vient limiter la responsabilité précontractuelle de la partie qui rompt les pourparlers. [...]

[...] Il s'agit de ne contraindre personne, chacun est libre de conduire et même de rompre les pourparlers ; les négociations parallèles sont admises. La Cour de Cassation estime que la rupture unilatérale de la société Antineas ne constitue pas une faute et qu'ainsi la SCI ne pouvait être indemnisée. On peut librement cesser les pourparlers mais il faut tout de même respecter un minimum de bonne foi et de loyauté. La rupture ne doit pas être prise dans des circonstances fautives causant alors un dommage à l'autre partenaire. [...]

[...] Mais par cet arrêt, pourrait changer cela, car ce préjudice peut simplement découler de la rupture d'un des négociateurs. Il faudra que la victime apporte la preuve que l'autre partie n'avait pas l'intention de mener à terme cette négociation ou qu'elle sache parfaitement qu'elle n'avait aucune chance d'aboutir. la jurisprudence de la Cour de Cassation unifiée Cette jurisprudence de la 3e chambre civile reprend la solution de l'important arrêt Manoukian rendu par la chambre commerciale le 26 novembre 2003. Cette dernière avait estimait que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat Toutefois cette décision était restée isolée. [...]

[...] La 3e chambre civile de la Cour de Cassation, par son arrêt du 28 juin 2006, a pu se prononcer sur cette question, à savoir les problèmes relatifs à la rupture des pourparlers. Dans cet arrêt il s'agissait de négociations menées entre la société Antineas, et la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts XY, concernant la vente d'un terrain sur lequel ces derniers souhaitaient construire un immeuble. Les négociations n'aboutissant pas, la société Antineas vendit le bien à un tiers, rompant ainsi toute possibilité de conclure le contrat avec les partenaires originaux. [...]