Tribunal des conflits, 21 mai 2007 - la nature juridique d'un contrat

Extraits

[...] En l'espèce, la société CODIAM et l'hôpital Avicenne ont conclu une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades de l'hôpital. Cependant, l'hôpital va rompre de manière anticipée la convention et la société CODIAM va demander l'indemnisation du préjudice causé par cette rupture anticipée. Le litige va, tout d'abord, être porté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce dernier va alors, le 8 avril 2004, se déclarer incompétent en considérant que le régime juridique d'un tel contrat relève du juge judiciaire. L'affaire est alors renvoyée devant le tribunal de grande instance de Paris. [...]

[...] B Une solution claire mais étroite dans son application Ce rejet de la part du Tribunal des Conflits va mettre un terme à l'ambigüité jurisprudentielle antérieure. En effet, désormais, tout contrat ayant pour objet l'exploitation d'appareil de télévision par une personne privée au sein d'un service public sera un contrat de droit privé ressortant de la compétence judiciaire. La décision du Conseil d'Etat du 8 juin 1994 Société CODIAM n'aurait donc plus la même solution aujourd'hui. Cependant, cette solution est fort critiquée notamment car sa portée est très restreinte. [...]

[...] Cependant, dans ce cas, il est fort probable que la solution jurisprudentielle soit en discordance avec cette solution et que le contrat soit qualifié de contrat administratif. La solution dégagée n'est donc qu'un début de résolution des problèmes liés à ces contrats. Cet arrêt vient donc préciser l'application de la jurisprudence Epoux Bertin qui concède une nature juridique administrative aux contrats passés entre une personne privée et une personne publique dont l'objet a pour mission l'exécution d'un service public. En effet, il considère que les contrats de gestion et d'exploitation des appareils de télévision, entre une société et un service public administratif, ne sont pas des contrats administratifs du fait de la conception restrictive de la notion de mission de service public hospitalier que confère le juge. [...]

[...] L'hôpital va se baser sur cette jurisprudence dans son argumentation pour faire prévaloir la nature administrative du contrat. En effet, il considère que le gestionnaire d'un réseau de télévision, par sa mission d'installation et d'exploitation des appareils de télévision auprès des patients, participe à la mission même du service public. Par conséquent, l'objet du contrat est donc en relation avec la mission de service public. Cette position peut se défendre notamment avec une jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat datant du 8 juin 1994. [...]

[...] Dans la solution du Tribunal des conflits, les juges vont considérer que cet objet de gestion et d'exploitation d'un réseau d'appareil de télévision mis à la disposition d'une personne publique ne fait, en aucun cas, participer la société à l'exécution du service public. De plus, les juges constatent qu'aucune clause exorbitante du droit commun n'est présente et que le contrat ne peut être qualifié de contrat d'occupation du domaine public. Par ces trois faits, le juge en déduit la nature judiciaire du contrat et la compétence du juge judiciaire. [...]