Arrêt du 19 octobre 2014, arrêt du 16 octobre 2006, nature du contrat, droit des contrats, qualification du contrat, décision Epoux Bertin, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, contrat administratif, contrat unilatéral, contrat de droit privé, SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, clause exorbitante de droit commun, prérogatives de puissance publique, compétences juridictionnelles, compétence de l'Administration
- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville.
- La Mutuelle des Architectes Français (M.A.F.) avait été condamnée à payer une indemnité à un maître d'ouvrage suite à un sinistre pour lequel un architecte assuré auprès d'elle avait été reconnu responsable. La M.A.F. a sollicité la prise en charge de cette indemnité par le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, avec lequel elle avait conclu une convention. La Caisse centrale de réassurance (CCR), gestionnaire du fonds, a refusé l'indemnisation intégrale, entraînant un litige soumis à un tribunal arbitral.
Dans ces deux arrêts, il s'agit de déterminer la nature des contrat conclus et donc de quelle compétence juridictionnelle ils relèvent (administrative ou judiciaire).
[...] a sollicité la prise en charge de cette indemnité par le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, avec lequel elle avait conclu une convention. La Caisse centrale de réassurance gestionnaire du fonds, a refusé l'indemnisation intégrale, entraînant un litige soumis à un tribunal arbitral. Procédure La CCR a saisi le Tribunal des conflits après que le Conseil d'État ait renvoyé la question de compétence. La CCR soutenait que la convention en question était de nature administrative, tandis que la M.A.F. plaidait pour la compétence de la juridiction judiciaire. [...]
[...] Cela élargit donc la marge d'appréciation pour déterminer la nature d'un contrat et offre une plus grande sécurité juridique dans l'identification des contrats administratifs. Tribunal des Conflits octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France : la date d'appréciation de la nature juridique d'un contrat Faits La Mutuelle des Architectes Français (M.A.F.) avait été condamnée à payer une indemnité à un maître d'ouvrage suite à un sinistre pour lequel un architecte assuré auprès d'elle avait été reconnu responsable. [...]
[...] Solution Le Tribunal des conflits a décidé que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire. Il a considéré que la convention était de nature privée, n'ayant aucune clause exorbitante du droit commun et se rapportant aux activités industrielles et commerciales de la CCR. Le Tribunal des conflits a basé sa décision sur la nature et l'objet de la convention, le statut de la CCR en tant qu'établissement public industriel et commercial à l'époque de la conclusion du contrat. [...]
[...] Tribunal des conflits octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêt Tribunal des conflits octobre 2014, n° C3963, SA AXA France IARD MAIF Les faits La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. Procédure La société AXA France IARD a saisi le Tribunal des conflits après que le tribunal administratif de Melun a renvoyé la question de compétence. [...]
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